Les seuils en un coup d'œil
C'est presque toujours la surface créée (emprise au sol ou surface de plancher, on retient la plus grande) qui décide de la procédure. Voici les seuils applicables aux projets des particuliers :
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Abri de jardin, carport, construction isolée | ≤ 5 m² | 5 à 20 m² | > 20 m² ou > 12 m de haut |
| Piscine (bassin) | ≤ 10 m² | 10 à 100 m² | > 100 m² ou abri ≥ 1,80 m |
| Extension (hors zone U) | ≤ 5 m² | 5 à 20 m² | > 20 m² |
| Extension en zone urbaine (U) d'un PLU | ≤ 5 m² | 5 à 40 m²* | > 40 m² ou > 150 m² au total |
| Terrasse surélevée | ≤ 5 m² | 5 à 20 m² | > 20 m² |
| Terrasse de plain-pied | Toujours (en principe) | Secteur protégé | — |
| Clôture, portail | Selon la commune | Si délibération ou secteur protégé | — |
| Panneaux solaires sur toiture | — | Toujours | — |
| Fenêtres, menuiseries (aspect modifié) | — | Toujours | — |
* sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux : permis de construire et recours obligatoire à un architecte (art. R431-2 du code de l'urbanisme et art. 3 de la loi n° 77-2 sur l'architecture). Dans tous les cas, un terrain en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) abaisse les dispenses : la déclaration préalable devient requise dès le premier m² et le délai d'instruction passe de 1 à 2 mois (avis de l'Architecte des Bâtiments de France).
Ce que dit la loi, article par article
- Art. R421-9 — constructions nouvelles : dispense jusqu'à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m² (hauteur ≤ 12 m), permis au-delà.
- Art. R421-11 — en secteur protégé, la déclaration préalable s'applique dès le premier m².
- Art. R421-12 — clôtures : soumises à déclaration préalable lorsque la commune l'a décidé par délibération, ou en secteur protégé.
- Art. R421-17 — travaux sur existant : modification de l'aspect extérieur (menuiseries, panneaux solaires…) toujours en déclaration préalable ; extensions jusqu'à 20 m², portées à 40 m² en zone urbaine d'un PLU (art. R421-17 f).
- Art. R431-2 — au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, permis de construire avec architecte obligatoire pour un particulier.
- Fiche service-public F17578 — synthèse officielle « Déclaration préalable de travaux », que ce test suit à la lettre.
Votre verdict est « déclaration préalable » : la suite en pratique
Un dossier de déclaration préalable complet comprend le Cerfa n° 16702*02 et, selon le projet, les pièces DP1 à DP8 : plan de situation, plan de masse coté à l'échelle, plan en coupe, façades, insertion paysagère et photographies. C'est le dossier incomplet — bien plus que le fond du projet — qui fait perdre un mois au premier courrier de la mairie.
Notre générateur assemble tout cela en une dizaine de minutes : parcelle relevée depuis le cadastre officiel (IGN), plan de masse coté au décimètre à l'échelle normalisée, Cerfa pré-rempli, et détection automatique de la zone du PLU. L'aperçu est gratuit — vous ne payez qu'au téléchargement (49 € ou 89 €), là où un dessinateur facture généralement 150 à 500 €. Les délais d'instruction courent à partir d'un dossier complet : autant déposer bon du premier coup.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ?
Ce sont deux autorisations d'urbanisme. La déclaration préalable (DP) est la procédure allégée : formulaire Cerfa n° 16702*02, dossier de plans (DP1 à DP8 selon le projet) et 1 mois d'instruction en général. Le permis de construire (PC) concerne les projets plus importants : dossier plus lourd (PCMI1 à PCMI8), 2 à 3 mois d'instruction. C'est la nature et la taille du projet — surface créée, hauteur, localisation — qui déterminent la procédure, pas votre choix.
Quels sont les seuils pour un abri de jardin ou une construction nouvelle ?
Pour une construction nouvelle isolée (abri de jardin, carport, atelier…) : jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et 12 m de hauteur, aucune formalité en principe (hors secteur protégé) ; de 5 à 20 m², déclaration préalable ; au-delà de 20 m² ou de 12 m de haut, permis de construire (article R421-9 du code de l'urbanisme).
Une piscine nécessite-t-elle un permis de construire ?
Un bassin non couvert de 10 m² ou moins ne demande aucune formalité en principe. De 10 à 100 m², une déclaration préalable suffit (y compris avec un abri de moins de 1,80 m de haut). Au-delà de 100 m² de bassin, ou dès que l'abri atteint 1,80 m, il faut un permis de construire.
Qu'est-ce que la « zone urbaine » d'un PLU et pourquoi change-t-elle le seuil d'une extension ?
Les plans locaux d'urbanisme classent les terrains en zones (U = urbaine, AU, A, N…). En zone U, une extension d'habitation bénéficie d'un seuil relevé : déclaration préalable jusqu'à 40 m² créés (au lieu de 20 m² ailleurs), sauf si l'ensemble dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux (permis + architecte). Vous pouvez consulter le zonage de votre parcelle sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie — notre générateur le détecte automatiquement.
Que risque-t-on à construire sans autorisation ?
Une construction sans autorisation est une infraction au code de l'urbanisme : la mairie peut exiger une régularisation ou la remise en état, et le tribunal peut prononcer une amende de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L480-4). La régularisation a posteriori est possible mais jamais garantie. Déposer une déclaration préalable coûte peu d'efforts en comparaison.
Ce test est-il fiable ?
Le verdict applique les seuils du code de l'urbanisme (articles R421-9, R421-11, R421-12, R421-17, R431-2) et de la fiche service-public F17578 — les mêmes règles que notre générateur de dossier. Il reste indicatif : votre PLU peut ajouter des règles locales et la décision appartient à votre mairie. En cas de doute, le service urbanisme de votre commune est l'interlocuteur de référence.
Vous savez maintenant quelle autorisation déposer.
Passez à l'étape suivante : votre plan de masse coté depuis le cadastre et, si votre projet relève de la DP, le dossier complet prêt à déposer. Aperçu gratuit, aucun compte à créer.
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