L'abri de jardin est le cas d'école de la déclaration préalable : dès que sa surface dépasse 5 m², une autorisation d'urbanisme devient nécessaire, et c'est presque toujours la DP — pas le permis de construire. La mairie attend alors un dossier précis : formulaire Cerfa, plan de situation et surtout un plan de masse coté à l'échelle qui montre où l'abri sera implanté sur votre parcelle.
C'est ce plan de masse qui concentre l'essentiel des rejets pour dossier incomplet : échelle absente, distances aux limites non cotées, bâti existant manquant. Notre générateur le produit depuis le contour cadastral officiel de votre parcelle, avec les distances calculées au décimètre.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Abri ≤ 5 m² d'emprise au sol, hauteur ≤ 12 m | Aucune formalité (hors secteur protégé) | R421-2 / R421-9 |
| Abri > 5 m² et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 c. urbanisme |
| Abri > 20 m² ou hauteur > 12 m | Permis de construire | R421-1 / R421-9 |
| Abri ≤ 5 m² en secteur protégé (ABF) | Déclaration préalable | R421-11 |
La surface retenue est la plus grande entre l'emprise au sol et la surface de plancher. Attention : même dispensé de formalité, un abri reste soumis aux règles du PLU (implantation, aspect) et, dans la plupart des communes, à la taxe d'aménagement dès qu'il est taxable.
Un doute sur votre cas précis ? Faites le test gratuit « déclaration préalable ou permis de construire ? » — verdict en 30 secondes, avec les articles du code de l'urbanisme. Et pour la démarche de bout en bout (dépôt, délais, décision, affichage), voyez notre guide comprendre la déclaration préalable.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*03 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : l'abri dessiné sur votre parcelle, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC4 — Plan des façades et des toitures. Quatre élévations cotées de l'abri avec matériaux et couleurs en légende (panneaux bois, bac acier, etc.) — générées d'après vos choix.
- Notice — Notice descriptive. Description du terrain et du projet, matériaux et teintes.
Ces pièces se tiennent : les mêmes cotes doivent se retrouver d'un document à l'autre, et c'est la première chose que vérifie le service instructeur. C'est pourquoi elles se dessinent ensemble, à partir de la même saisie — voyez ce qu'est un plan de masse et ce qu'il doit montrer, ou faites votre plan de masse en ligne depuis votre adresse.
Exemple de plan de masse pour ce projet
Voici les deux plans d'un dossier réel généré par notre moteur (adresse masquée) pour un abri de 3 × 3 m — exactement les pages livrées dans le PDF :
Exemple de déclaration préalable pour un abri de jardin : le dossier complet en PDF
Un dossier de déclaration préalable entier, tel qu'il part en mairie pour un abri de jardin de 4,00 × 3,00 m (12 m²), compte une trentaine de pages : le Cerfa n° 16702*03 pré-rempli du cadre 1 au cadre 7, puis les pièces DP1 à DP8 et la notice descriptive — exactement ce que produit notre générateur (les deux plans affichés plus haut en sont les pièces DP1 et DP2). Vous pouvez télécharger le dossier d'exemple complet (PDF, 30 pages, 4,5 Mo) — filigrané « EXEMPLE », réutilisation libre avec lien vers le site.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Ce que la mairie trouve dans le dossier, pièce par pièce
Le bordereau du Cerfa 16702*03 numérote les pièces DPC1 à DPC8 — les codes DP1 à DP8, encore employés partout (mairies comprises), leur correspondent un pour un. Une seule pièce est exigée dans tous les cas, le plan de situation ; les autres dépendent du projet. Pour un abri de jardin, le formulaire cite d'ailleurs l'abri en exemple à la ligne DPC2.
| Pièce | Ce que c'est, et quand elle est exigée | Dans l'exemple |
|---|---|---|
| Cerfa 16702*03 | Le formulaire lui-même : déclarant, terrain, nature des travaux, surfaces, engagement daté et signé, puis le bordereau des pièces à cocher. | pages 2 à 21 |
| DPC1 (DP1) — plan de situation | Situer le terrain dans la commune. La seule pièce obligatoire dans tous les cas (art. R*431-36 a). Ce qu'elle doit montrer. | page 22 |
| DPC2 (DP2) — plan de masse coté dans les 3 dimensions | Exigé dès que le projet crée une construction ou modifie un volume existant (art. R*431-36 b) — c'est le cas de l'abri de jardin. Les 3 dimensions expliquées. | page 23 |
| DPC3 (DP3) — plan en coupe | À joindre si le projet modifie le profil du terrain (art. R*431-10 b) : terrassement, dalle décaissée, terrain en pente. Voir un plan en coupe. | page 24 |
| DPC4 (DP4) — façades et toitures | Les quatre élévations cotées et le plan des toitures (art. R*431-10 a). Ce que le plan doit contenir. | pages 25 et 26 |
| DPC5 (DP5) — aspect extérieur | Uniquement si le plan des façades ne suffit pas à montrer la modification (art. R*431-36 c) : en pratique, la photo ou la fiche du modèle d'abri acheté. | absente ici (DP4 suffit) |
| DPC6 (DP6) — insertion dans l'environnement | Le projet posé sur une photo du terrain (art. R*431-10 c). Demandé quand la construction est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé. Comment la produire. | page 27 (gabarit) |
| DPC7 et DPC8 (DP7, DP8) — photographies | Une vue de l'environnement proche et une du paysage lointain (art. R*431-10 d), mêmes conditions que le DP6. Cadrage et repérage. | pages 28 et 29 (gabarits) |
| Notice descriptive | Facultative en déclaration préalable, mais elle évite des questions : état du terrain, description du projet, matériaux et teintes. | page 30 |
Les pages DP6, DP7 et DP8 de l'exemple sont des gabarits : elles attendent vos photos, avec le plan de repérage de la prise de vue déjà dessiné à côté du cadre. Et la règle rassurante, écrite noir sur blanc au bordereau : « Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée. » L'article R*431-36 le dit de même — « aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ».
Le Cerfa 16702*03 rempli : ce que contient chaque cadre
C'est la partie que l'on cherche le plus souvent en exemple. Voici, en face de chaque cadre du formulaire, ce que le dossier ci-dessus y a inscrit pour un abri de jardin de 12 m².
| Cadre | Ce qu'on y écrit pour un abri de jardin |
|---|---|
| 1.1 | Identité du déclarant particulier : nom, prénom, date et lieu de naissance. (Le cadre 1.2 ne concerne que les sociétés et les SCI.) |
| 2 | Coordonnées : adresse postale, téléphone, adresse électronique — le « @ » est imprimé entre deux cases, la partie gauche et la partie droite de l'e-mail vont chacune dans la sienne. Cocher l'acceptation des échanges électroniques accélère la suite. |
| 3 | Le terrain : adresse, puis les références cadastrales (préfixe, section, numéro, superficie de chaque parcelle). Le tableau natif accepte trois parcelles ; au-delà, on joint l'annexe « références cadastrales complémentaires ». Où trouver ces références. |
| 4.1 | Nature des travaux : « nouvelle construction » pour un abri neuf, puis la courte description. C'est le champ libre le plus lu du dossier : dimensions, hauteur, toiture, matériaux et teintes, en trois lignes. |
| 4.2 | Type de travaux : la case « Abri de jardin » existe telle quelle dans le formulaire — c'est celle qu'il faut cocher, pas « autres annexes à l'habitation ». |
| 4.4 | Tableau des surfaces : la surface de plancher créée se déclare en destination « habitation » quand l'abri est une annexe de la maison. On reporte la surface existante avant travaux, la surface créée, et le total. Calculer sa surface de plancher et son emprise. |
| 5 | Législations connexes et périmètres de protection : pour un abri de jardin ordinaire, tout est « non » — sauf si le terrain est en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, ce qui change le délai d'instruction. Les délais réels d'instruction. |
| 6 | Participation pour voirie et réseaux : à ne remplir que si la commune en a institué une sur le terrain. Vide dans la quasi-totalité des dossiers d'abri. |
| 7 | Engagement du déclarant : lieu, date, signature. Le cadre rappelle aussi la déclaration fiscale à déposer dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, pour le calcul des taxes. Estimer la taxe d'aménagement de l'abri. |
Deux pages du formulaire ne se remplissent pas : le récépissé de dépôt, complété par la mairie, et la notice d'information (n° 51190#11) jointe au Cerfa. Le formulaire officiel se télécharge sur service-public.gouv.fr ; nous le remplissons pour vous à partir des informations saisies dans le générateur. La page Cerfa 16702 expliqué ligne par ligne détaille chaque cadre pour tous les types de projets.
Implantation : la règle des 3 mètres
Beaucoup de PLU imposent soit une implantation en limite séparative, soit un retrait minimal (souvent 3 m). Notre éditeur affiche en direct la distance entre votre abri et chaque limite : si vous êtes entre 0 et 3 m, vérifiez l'article 7 du règlement de votre zone avant de déposer.
Erreurs fréquentes qui retardent l'instruction
Plan de masse sans échelle ni nord, distances aux limites absentes, hauteur non cotée (la DP exige un plan coté « dans les 3 dimensions »), abri posé sur le plan sans le bâti existant. Le générateur traite ces quatre points automatiquement.
Abri en limite de propriété
Implanter l'abri en limite est souvent autorisé, mais le Code civil (vues, égout de toit) et le règlement de zone s'appliquent toujours. Le bouton « placer sur la limite » de l'éditeur pose l'abri parfaitement parallèle à la limite choisie, à 0 m — à vous de confirmer que votre PLU le permet.
Votre dossier en ~10 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, et une équipe qui vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre déclaration préalable.
Commencer — l'aperçu est gratuit