plan-de-masse.frDossiers d'urbanisme · prêts à déposer

Conditions générales de vente

1. Objet et produits

plan-de-masse.fr, édité par GZWANG (EURL, 903 678 845 R.C.S. Perpignan), fournit un service de génération automatique de documents pour les dossiers de déclaration préalable de travaux. Deux produits sont proposés, en paiement unique TTC par carte bancaire via Stripe :

Des services complémentaires optionnels peuvent être ajoutés après l'achat, depuis la page de livraison de la commande :

2. Nature du service — limites

Le service est un outil documentaire en libre-service : les documents sont générés automatiquement à partir des informations saisies par le client et des données publiques (cadastre, BD TOPO IGN, Base Adresse Nationale, Géoportail de l'urbanisme). Ce service ne constitue pas une mission de maîtrise d'œuvre ou de conception architecturale, ni un conseil juridique individualisé.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude de ses saisies, de la conformité de son projet aux règles locales d'urbanisme (PLU, carte communale, secteurs protégés) et du choix de la procédure. Lorsque le projet déclaré semble dépasser les seuils de la déclaration préalable, le service en avertit le client avant tout paiement ; la procédure applicable relève de l'appréciation de la mairie et le client reste libre de commander en connaissance de cause. L'acceptation du dossier par l'administration n'est jamais garantie : la mairie instruit librement et peut demander des pièces complémentaires ou s'opposer au projet. Rappel : au-delà de 150 m² de surface de plancher totale, le recours à un architecte est obligatoire (projets relevant alors du permis de construire, hors périmètre du service).

3. Livraison

Le document est délivré immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de PDF téléchargeable. Le lien de livraison permet de régénérer le document à l'identique. Un aperçu du plan de masse est présenté avant le paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement avec l'accord exprès du consommateur. En cochant la case prévue avant le paiement (ou en cliquant le bouton d'ajout d'un service complémentaire, qui vaut le même accord exprès), vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les documents livrés immédiatement (dossiers, kit d'affichage).

Pour l'accompagnement premium et l'assistance prioritaire (prestations de services), l'exécution commence immédiatement à votre demande expresse. Si vous vous rétractez dans les 14 jours avant sa complète exécution, un remboursement au prorata des prestations non encore exécutées vous est accordé (art. L221-25) ; le droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté.

5. Garantie « dépôt serein » : corrigé et accompagné pendant l'instruction

a) Corrections gratuites pendant toute l'instruction (90 jours). Si un document présente un défaut (cote erronée, information mal reportée, pièce illisible), ou si votre mairie vous demande une correction ou une pièce complémentaire portant sur la forme des documents fournis (lisibilité, échelle, cotation, mention manquante sur un plan), contactez-nous à plandemassesupport@gmail.com : nous corrigeons et régénérons gratuitement, autant de fois que nécessaire, pendant toute la durée d'instruction de votre déclaration — dès lors qu'elle est déposée dans les 6 mois suivant l'achat — et au minimum pendant 90 jours à compter de l'achat.

b) Une équipe à vos côtés. Notre équipe vous accompagne par email pendant toute votre démarche : nous répondons à vos questions et corrigeons votre dossier autant de fois que nécessaire, jusqu'au dépôt et pendant l'instruction de votre déclaration préalable.

Ces prestations portent sur les documents que nous produisons. La décision d'urbanisme elle-même (non-opposition, prescriptions, refus pour des motifs de fond tenant au projet ou aux règles locales) relève de l'autorité compétente et ne peut être garantie par personne — c'est précisément pourquoi notre équipe reste à vos côtés pour ajuster votre dossier autant que nécessaire.

5 bis. Accompagnement premium par notre spécialiste urbanisme

L'accompagnement premium (189 €) renforce la garantie « dépôt serein » par un suivi personnalisé assuré par notre spécialiste urbanisme : relecture complète du dossier avant dépôt, vérification de cohérence avec les règles locales d'urbanisme communiquées ou publiques, préparation avec le client des réponses aux demandes de la mairie (pièces complémentaires, courriers), interlocutrice dédiée avec réponse prioritaire sous 1 jour ouvré. La prestation court jusqu'à la décision de la mairie sur la demande concernée, dans la limite de 6 mois à compter de l'achat.

Elle porte sur le dossier généré par le service et sa démarche ; elle ne constitue ni une mission de maîtrise d'œuvre ou de conception architecturale, ni la signature du projet par un architecte, ni un conseil juridique individualisé. La décision d'urbanisme relève de la mairie et n'est jamais garantie (article 2).

5 ter. Assistance prioritaire

L'assistance prioritaire (39 €, paiement unique par commande) complète la garantie « dépôt serein » : les demandes de correction et d'assistance du client sont prises en charge avant les demandes standard, avec un objectif de réponse et de livraison des corrections sous 24 heures ouvrées à compter d'une demande complète (hors délais de réponse du client ou de sa mairie). Les demandes particulières du client sont étudiées au cas par cas par notre spécialiste urbanisme. La prestation court pendant toute l'instruction du dossier concerné, dans les mêmes conditions de durée que l'article 5 a).

Elle porte sur les documents générés par le service ; elle ne modifie ni le périmètre de l'article 2, ni les prestations gratuites de l'article 5, qui restent acquises à tous les clients. La décision d'urbanisme relève de la mairie et n'est jamais garantie.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros TTC (TVA 20 % incluse). Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs. Une facture acquittée est adressée automatiquement par e-mail après le paiement, et le dossier est envoyé en pièce jointe à la même adresse.

Ajout des services complémentaires. Depuis votre page de livraison, chaque clic sur un bouton « Ajouter » vaut commande avec obligation de paiement au prix affiché. Le règlement s'effectue par l'écran de paiement sécurisé Stripe (ou, lorsque votre moyen de paiement a été enregistré avec votre accord lors du paiement initial, par un débit immédiat en un clic sur ce moyen de paiement), et une facture est émise. Aucun débit n'a lieu sans ce clic ; votre banque peut demander une validation 3-D Secure.

7. Médiation et litiges

En cas de litige, contactez d'abord plandemassesupport@gmail.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur en cours d'adhésion, coordonnées communiquées sur demande. Le droit français s'applique.