DÉMARCHE — PRÉPARER, DÉPOSER, SUIVRE SANS SE DÉPLACER

Permis de construire en ligne : préparer le dossier et le déposer

Oui, tout se fait en ligne : les plans se dessinent en ligne, le formulaire se remplit en ligne, et le dossier se dépose sur le téléservice de votre mairie, qui délivre le récépissé. Cette page suit la démarche dans cet ordre, pour une maison individuelle et ses annexes, jusqu'à 150 m² sans architecte. Pour la pièce que les instructeurs regardent en premier, lisez le guide du plan de masse pour permis de construire (PCMI2). Pour savoir si vos travaux relèvent du permis ou d'une simple déclaration, le test gratuit tranche en trente secondes.

Ce que « en ligne » veut dire : préparer, puis déposer

Un permis de construire « en ligne », ce sont deux choses distinctes, et personne ne fait les deux à votre place.

Préparer le dossier. La mairie ne dessine pas vos plans : le plan de situation, le plan de masse coté dans les trois dimensions, la coupe, les façades, l'insertion et les photographies sont à fournir par le demandeur, avec la notice et le formulaire. Vous pouvez les faire vous-même (voir comment faire un plan de masse), ou les faire produire en ligne depuis l'adresse du terrain : c'est ce que fait notre générateur, qui livre le dossier en version permis, Cerfa 13406 pré-rempli et pièces PCMI1 à PCMI8.

Déposer le dossier. Depuis le 1^er janvier 2022, toute commune doit accepter les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants disposent d'un téléservice dédié. Le dépôt se fait sur ce portail, ou sur le téléservice national de service-public.fr, par vous : c'est vous qui déposez, sous votre nom, et c'est vous qui recevez le récépissé et la décision. Aucun service privé, le nôtre compris, ne dépose à votre place.

Permis de construire ou déclaration préalable : les seuils

Le permis est la formalité des projets importants ; la déclaration préalable suffit en dessous. Pour un particulier, les cas qui relèvent du permis sont peu nombreux et se reconnaissent vite.

• Une construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher : maison, garage, grand abri, annexe indépendante.
• Une extension de plus de 40 m² sur une maison existante en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² ailleurs), ou une extension plus petite qui porte la maison au-delà de 150 m² de surface de plancher.
• Un changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade, et les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
• Une piscine dont le bassin dépasse 100 m², ou couverte d'un abri de plus de 1,80 m de haut.

Les seuils projet par projet sont sur nos pages extension, abri de jardin, carport et garage et piscine. En dessous des seuils, la démarche est celle de la déclaration préalable en ligne, avec un autre formulaire et les mêmes pièces.

Sans architecte jusqu'à 150 m²

Le recours à un architecte est obligatoire pour une personne physique dès que le projet dépasse 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (article R*431-2 du code de l'urbanisme). En dessous, vous constituez et signez votre dossier vous-même, en ligne ou en papier, sans aucune obligation de professionnel ; c'est le cas de la plupart des maisons individuelles. Pour une extension, le seuil s'apprécie sur la maison entière après travaux. Une société, SCI comprise, passe par un architecte quelle que soit la surface. Pour mesurer où vous en êtes, le calcul de la surface de plancher est expliqué pièce par pièce.

Le dossier à constituer : Cerfa 13406 et pièces PCMI1 à PCMI8

Le dossier est le même qu'en papier. D'abord le formulaire : le Cerfa n° 13406, version *17, « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes », à télécharger sur service-public.fr ; sur la plupart des portails, il se remplit directement en ligne, cadre par cadre. Les autres constructions (immeuble, local professionnel, exploitation) relèvent du Cerfa 13409. Ensuite les pièces du bordereau, numérotées PCMI1 à PCMI8 ; toutes sont exigées pour une maison neuve, le bordereau en dispense certaines pour une annexe ou une extension selon les cases du formulaire.

• PCMI1 — Plan de situation du terrain
• PCMI2 — Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions
• PCMI3 — Plan en coupe du terrain et de la construction
• PCMI4 — Notice décrivant le terrain et présentant le projet
• PCMI5 — Plan des façades et des toitures
• PCMI6 — Document graphique d'insertion dans l'environnement
• PCMI7 — Photographie de l'environnement proche
• PCMI8 — Photographie de l'environnement lointain

Pour une maison neuve s'ajoute l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, et selon la zone des pièces complémentaires (secteur protégé, étude de sol en zone argileuse). Le bordereau PCMI reprend, à un numéro près, celui de la déclaration préalable : la notice devient la pièce PCMI4, et les façades passent de DPC4 à PCMI5. Le détail de chaque pièce, avec un exemple réel, est dans le hub des pièces du dossier. Ce que l'instructeur vérifie d'abord, c'est la cohérence : la même cote sur le plan de masse, la coupe et les façades. D'où l'intérêt de produire les pièces ensemble, à partir d'une seule saisie.

Préparer le dossier en ligne, en quatre étapes

Voici comment le dossier se constitue avec notre outil, étape par étape. Le résultat est un PDF prêt à déposer : chaque pièce à l'échelle, nommée par son code PCMI, et le formulaire pré-rempli avec vos références cadastrales.

1. 1. Saisir l'adresse du terrain. La parcelle est relevée au cadastre officiel, avec ses limites, sa surface, le bâti existant et sa zone du PLU : c'est le fond du plan de situation (PCMI1) et du plan de masse (PCMI2).
2. 2. Décrire le projet. Maison, extension, garage, annexe… : dimensions, hauteur, surface de plancher, matériaux. Les seuils du permis et le seuil des 150 m² de l'architecte sont vérifiés en direct, et le dossier bascule de lui-même en version permis.
3. 3. Placer le projet sur la parcelle. Vous le posez sur le plan ; les distances aux limites séparatives et les cotes dans les trois dimensions se calculent, le plan en coupe (PCMI3) et les façades (PCMI5) suivent.
4. 4. Vérifier l'aperçu, puis télécharger le dossier. Le Cerfa 13406 pré-rempli, les pièces PCMI1 à PCMI8 à l'échelle, dont la notice (PCMI4), en un PDF prêt à déposer sur le portail de votre mairie.

Avant de payer, vous voyez votre plan sur votre parcelle. Après, le lien de téléchargement est permanent et les corrections demandées par la mairie sont reprises gratuitement pendant l'instruction.

Déposer le permis : portail de la mairie ou AD'AU

Où. Sur le site de la mairie du lieu des travaux (même si vous n'y habitez pas), rubrique urbanisme, « démarches en ligne » ou « guichet numérique des autorisations d'urbanisme » ; le portail est parfois porté par l'intercommunalité, et à Paris c'est le portail d'urbanisme de la Ville. Ou bien sur AD'AU, le téléservice national de service-public.fr, qui télétransmet le dossier aux communes raccordées. Si votre commune n'a ni l'un ni l'autre, elle doit indiquer une adresse électronique de dépôt ; et le dépôt papier, en quatre exemplaires au guichet ou par courrier recommandé, reste toujours possible.

Quoi. Des fichiers lisibles, un par pièce, nommés par leur code (PCMI1, PCMI2…). AD'AU accepte le PDF, le JPEG et le PNG, jusqu'à 40 mégaoctets par fichier pour un permis ; les portails des mairies fixent leur limite, souvent 10 à 25 mégaoctets. Le formulaire se remplit le plus souvent dans le portail lui-même ; sinon on le joint en PDF. Notre dossier est livré en un seul PDF, pièce par pièce dans l'ordre du bordereau, chaque pièce commençant sur sa propre page : si le portail exige un fichier par pièce, découpez le PDF (sur Mac, « Aperçu » le fait ; sur Windows, un découpeur de PDF gratuit).

Ensuite. Le portail délivre immédiatement un accusé d'enregistrement électronique, qui vaut récépissé : il porte la date de dépôt, point de départ du délai d'instruction. Suit un accusé de réception avec le numéro de votre dossier (PC, code commune, année, numéro d'ordre), à rappeler dans tous les échanges. Conservez les deux.

Après le dépôt : instruction, décision, affichage, chantier

Le délai d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres projets, à compter du dépôt d'un dossier complet (article R*423-23). Dans le premier mois, la mairie peut demander des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai, ou notifier un délai majoré (secteur protégé, avis de l'architecte des Bâtiments de France) ; sur un portail, la demande arrive dans votre espace et vous y répondez en téléversant la pièce corrigée. Sans réponse à l'échéance, le permis est tacite. La mécanique des délais et des pièces manquantes est détaillée dans notre guide du délai d'instruction.

Dès l'accord, l'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée des travaux, et au moins deux mois : c'est lui qui fait courir le délai de recours des tiers. Un modèle de panneau conforme, gratuit, à imprimer est à votre disposition. À l'ouverture du chantier, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) se dépose sur le même portail, et à la fin, la déclaration d'achèvement (DAACT). Le permis se périme si les travaux ne commencent pas dans les trois ans.

Consulter un permis de construire en ligne

Le vôtre : sur le portail où vous l'avez déposé, qui affiche l'état de l'instruction, les demandes de pièces et la décision. Celui d'un voisin : la décision est affichée en mairie et sur le terrain, et inscrite dans un registre que chacun peut consulter ; certaines villes publient leurs autorisations en ligne (Paris sur son portail d'urbanisme, d'autres en données ouvertes). Un permis délivré est un document administratif communicable : la mairie en remet copie sur demande, plans compris, sous réserve des mentions protégées.