« DPC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a)] » : ce que demande la première ligne du bordereau
Si vous avez recopié cette ligne dans un moteur de recherche, elle vient du bordereau des pièces jointes du Cerfa n° 16702*03, rubrique « 1 — Pièces obligatoires pour tous les dossiers ». Elle se lit en quatre morceaux :
| Sur le bordereau | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| DPC1 | Le code de la pièce : « DP » pour déclaration préalable, « C » pour le formulaire des constructions (le Cerfa 16703, réservé aux aménagements et divisions, numérote les siennes DPA), « 1 » parce que c'est la première — et la seule exigée dans tous les dossiers. L'usage courant dit encore DP1 : même pièce. |
| Un plan de situation du terrain | Le nom de la pièce. Le code de l'urbanisme, lui, n'écrit pas « plan de situation » : il demande « un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ». C'est le formulaire qui lui donne son nom d'usage. |
| [Art. R. 431-36 a) du code de l'urbanisme] | Le fondement juridique : l'alinéa a) de l'article R*431-36, qui liste les pièces de la déclaration préalable (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-291 du 17 avril 2026). En permis de construire, la même pièce repose sur l'article R*431-7 a), sous le code PCMI1. |
| 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires | La colonne « nombre d'exemplaires » ne vaut que pour un dépôt papier, où deux dossiers complets sont à fournir. En dépôt dématérialisé, un seul PDF suffit. |
Ce que la ligne ne dit pas — et que l'instructeur attend quand même : une parcelle repérée, des repères lisibles, une échelle et le nord. Ce sont les 4 éléments détaillés plus bas, et vous pouvez télécharger la pièce DPC1 exactement telle que nous la livrons pour voir à quoi elle ressemble. Le bordereau précise enfin que sa liste « est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».
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C'est la pièce la plus simple du dossier, et la plus vite faite ici : votre adresse, et votre parcelle est repérée sur les fonds officiels, aux deux échelles, avec le nord et le cartouche DPC1.
Vous préférez le faire vous-même ? Le guide ci-dessous explique chaque étape.
Qu'est-ce qu'un plan de situation — et pourquoi il est toujours exigé
Plan de situation du terrain (DPC1 / PCMI1)
Le code de l'urbanisme demande « un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune » (article R*431-7 a) pour le permis de construire, repris par l'article R*431-36 a) pour la déclaration préalable). Son rôle : localiser la parcelle pour identifier les règles qui s'y appliquent — pas décrire le projet.
Source : Code de l'urbanisme, art. R*431-36 — pièces du dossier de déclaration préalable (Légifrance)
Concrètement, le service instructeur s'en sert deux fois : au dépôt, pour rattacher votre terrain à la zone du PLU, aux servitudes et aux éventuels secteurs protégés (abords de monuments, site classé) ; puis avant une éventuelle visite, pour repérer les lieux. Contrairement au plan de masse (pièce DP2, exemple commenté ici) — le projet vu de dessus — et au plan de coupe (DP3) — le terrain de profil —, il ne décrit rien : il situe. C'est pourquoi il est exigé dans tous les dossiers, du changement de fenêtres à la maison neuve — voir la liste complète des pièces DP1 à DP8.
Un mot sur les codes : DPC1 sur le bordereau en vigueur, DP1 dans l'usage courant, PCMI1 en permis de construire d'une maison individuelle — la ligne est décryptée plus haut. Le contenu attendu, lui, ne change jamais.
Les 4 éléments que votre plan de situation doit montrer
| Élément | Ce que l'instructeur vérifie |
|---|---|
| La parcelle clairement repérée | Surlignée, entourée ou fléchée — l'instructeur ne doit pas la chercher. Un plan où rien n'indique quel terrain est concerné est retourné. |
| Des repères identifiables | Noms de rues, centre-bourg, équipements publics : un fond cartographique lisible type carte IGN, qui permet de venir sur place sans GPS. |
| L'échelle — et idéalement deux vues | L'échelle de chaque cadre, avec si possible une barre graphique : une vue « commune » (1/10 000 au 1/25 000) et, recommandé, une vue rapprochée du quartier (1/2 000 au 1/5 000). |
| L'orientation et la référence cadastrale | La flèche du nord, et la section + numéro de la parcelle en légende (ex. « AB 0125 ») : c'est la clé d'entrée de l'instructeur dans le cadastre et le PLU. |
Une ou deux échelles ?
Aucun texte n'impose deux cadres, mais la pratique des services le plébiscite : une vue large pour situer le terrain dans la commune, une vue rapprochée pour repérer la rue et les accès. Les échelles courantes vont du 1/2 000 au 1/25 000 — notre guide des échelles (avec calculateur gratuit) explique comment les lire et les convertir. Notre service de plan de masse en ligne produit les deux cadres automatiquement : vue aérienne IGN pour situer la commune, extrait cadastral officiel pour la vue rapprochée (fonds Géoplateforme), parcelle surlignée en rouge avec cercle de localisation, échelle graphique calculée et attribution « © IGN » imprimée, comme l'exige la licence des fonds.
L'obtenir gratuitement — et ce que nous automatisons
Vous pouvez composer la pièce vous-même avec deux services publics gratuits : le Géoportail de l'IGN (fond de carte) et cadastre.gouv.fr (le plan cadastral). La méthode honnête en trois gestes : capturer la vue à la bonne échelle, repérer la parcelle d'un trait visible, ajouter échelle et flèche du nord. Notre guide « plan de masse gratuit » détaille la même approche pour la pièce DP2.
Notre générateur fait exactement cela automatiquement, aux deux échelles, avec votre parcelle surlignée depuis ses coordonnées cadastrales réelles. Le plan de situation est inclus dès 49 € avec le plan de masse coté dans les 3 dimensions (pack DPC1 + DPC2), et dans le dossier complet à 89 € avec le Cerfa pré-rempli, la coupe, les façades et la notice descriptive.
Exemple de plan de situation seul (pièce DPC1), prêt à joindre (PDF)
La pièce exactement telle que notre moteur la livre : page de garde, puis le plan de situation aux deux échelles — vue aérienne IGN de la commune (1/7 050) et extrait cadastral rapproché (1/2 000), parcelle surlignée et cerclée de rouge, cartouche DPC1, flèche du nord, échelles graphiques — sur une parcelle réelle de 1 284 m² (adresse masquée, déclarant spécimen), filigrané « EXEMPLE ».
PDF · A4 · pièce DPC1 seule · 2 pages · 3,3 Mo
Document original plan-de-masse.fr. Réutilisation libre (site, article, cours) à une condition : citer la source par un lien vers cette page.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Exemple réel : plan de situation + plan de masse d'un abri de jardin (PDF)
Le livrable réel du service : page de garde, plan de situation DPC1 sur fond IGN aux deux échelles, puis plan de masse DPC2 coté dans les 3 dimensions — abri de 3 × 3 m sur une parcelle réelle (adresse masquée), filigrané « EXEMPLE ».
PDF · A4 · dossier DPC1 + DPC2 · 3,1 Mo
Document original plan-de-masse.fr. Réutilisation libre (site, article, cours) à une condition : citer la source par un lien vers cette page.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Plan de situation, plan de masse, plan cadastral : qui fait quoi ?
| Document | Échelle typique | Rôle dans le dossier |
|---|---|---|
| Plan de situation (DPC1) | 1/2 000 à 1/25 000 | Situer le terrain dans la commune |
| Plan de masse (DPC2) | 1/100 à 1/500 | Décrire le projet coté sur la parcelle |
| Extrait de plan cadastral | 1/500 à 1/2 500 | Référence des limites — sert de base aux deux pièces |
Le trio se lit ensemble : selon la formalité, la même numérotation devient DPC1/DPC2 (déclaration préalable — DP1/DP2 dans l'usage courant) ou PCMI1/PCMI2 (permis de construire d'une maison individuelle) — le contenu attendu, lui, ne change pas.
Les 4 erreurs qui font retourner un plan de situation (vues dans de vrais dossiers)
- La capture d'écran sans échelle : une carte en ligne recadrée sans échelle ni nord n'est pas une pièce d'instruction.
- La parcelle non repérée : un plan où rien n'indique quel terrain est concerné sera retourné.
- Le zoom inutilisable : trop large (la commune entière sans repère) ou trop serré (impossible de situer le quartier).
- L'extrait cadastral seul : le plan cadastral brut, sans contexte (rues, repères), fait un médiocre plan de situation — il fait en revanche un excellent support de plan de masse.
Le coût est toujours le même : un courrier « pièces manquantes ou insuffisantes », et un délai d'instruction qui ne démarre pas.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le plan de situation d'un terrain ?
C'est la carte qui permet de localiser votre terrain à l'intérieur de la commune : un fond cartographique lisible (type carte IGN), votre parcelle clairement repérée, une échelle et l'orientation. Elle sert au service instructeur à identifier les règles d'urbanisme applicables à votre adresse (zone du PLU, servitudes, secteurs protégés). C'est la pièce n° 1 de tout dossier : DPC1 en déclaration préalable (l'ancien code DP1 désigne la même pièce), PCMI1 en permis de construire.
Où trouver un plan de situation gratuit ?
Deux services publics gratuits suffisent pour composer la pièce vous-même : le Géoportail de l'IGN (fond carte + photo aérienne) et cadastre.gouv.fr (parcelles). Capturez la vue, repérez la parcelle d'un trait visible, ajoutez l'échelle et le nord. Notre générateur produit la pièce automatiquement aux deux échelles depuis votre référence cadastrale — l'aperçu est gratuit.
Comment obtenir le plan de situation d'un terrain ?
Deux services publics gratuits suffisent : le Géoportail de l'IGN pour le fond de carte et cadastre.gouv.fr pour le contour de la parcelle. Capturez la vue, repérez nettement la parcelle, ajoutez l'échelle et la flèche du nord. La mairie ne délivre pas cette pièce : c'est au déclarant de la produire. Un service en ligne la génère automatiquement aux deux échelles depuis la seule adresse du terrain.
Comment faire le plan de situation ?
Composez deux vues du même terrain : une vue large qui situe la parcelle dans la commune (du 1/25 000 au 1/5 000) et une vue rapprochée qui montre la rue et les accès (autour du 1/2 000). Sur chacune, la parcelle doit être surlignée ou cerclée sans ambiguïté, avec l'échelle indiquée et le nord. Aucune cote n'est exigée : le plan de situation localise, il ne décrit pas le projet.
Quelle échelle pour un plan de situation ?
À petite échelle : couramment du 1/2 000 au 1/25 000 selon la taille de la commune. Aucun texte n'impose une valeur unique, mais la pièce doit permettre de situer le terrain dans la commune — la pratique recommandée est une vue large (1/10 000 à 1/25 000) plus une vue rapprochée du quartier (1/2 000 à 1/5 000), l'échelle étant indiquée sur chaque cadre.
Quelle différence entre plan de situation et plan de masse ?
Le plan de situation SITUE : il place le terrain dans la commune, à petite échelle, sans décrire le projet. Le plan de masse DÉCRIT : il montre le projet coté sur la parcelle, vu de dessus, à grande échelle (1/100 à 1/500), avec distances aux limites et dimensions. Les deux pièces sont exigées ensemble dans la quasi-totalité des dossiers (DPC1 + DPC2, PCMI1 + PCMI2).
Le plan de situation est-il obligatoire pour une déclaration préalable ?
Oui, dans tous les cas : c'est la pièce DPC1 (l'ancien code DP1), exigée par l'article R*431-36 a) du code de l'urbanisme pour toute déclaration préalable, quel que soit le projet (abri, piscine, clôture, fenêtres…). En permis de construire, la même pièce est exigée par l'article R*431-7 a) sous le numéro PCMI1. Un dossier sans plan de situation est déclaré incomplet et le délai d'instruction ne démarre pas.
Que signifie « DPC1 » sur le Cerfa 16702 ?
C'est le code de la première pièce du bordereau des pièces jointes du Cerfa n° 16702*03 : « DPC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l'urbanisme] ». « DP » pour déclaration préalable, « C » pour le formulaire des constructions (le Cerfa 16703, réservé aux aménagements et divisions, numérote ses pièces DPA), « 1 » parce que c'est la première pièce, la seule exigée dans tous les dossiers. L'usage courant dit encore DP1 : c'est exactement la même pièce, et en permis de construire d'une maison individuelle elle devient PCMI1.
Que dit l'article R. 431-36 a) du code de l'urbanisme ?
L'article R*431-36 liste les pièces jointes à une déclaration préalable. Son alinéa a) exige « un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune » : c'est la définition officielle du plan de situation, que le formulaire nomme DPC1. Le texte n'impose ni échelle ni fond de carte précis, seulement que le terrain soit situable dans la commune. Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-291 du 17 avril 2026), relue sur Légifrance le 7 septembre 2026 ; le même article précise qu'aucune autre pièce que celles qu'il liste ne peut être exigée.
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