« DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b)] » : ce que demande la deuxième ligne du bordereau
Si vous avez recopié cette ligne dans un moteur de recherche, elle vient du bordereau des pièces jointes du Cerfa n° 16702*03, rubrique « 2 — Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet ». Elle se lit en quatre morceaux :
| Sur le bordereau | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| DPC2 | Le code de la pièce : « DP » pour déclaration préalable, « C » pour le formulaire des constructions (le Cerfa 16703, réservé aux aménagements et divisions, numérote les siennes DPA), « 2 » parce qu'elle suit le plan de situation (DPC1). L'usage courant dit encore DP2 : même pièce. En permis de construire, elle devient PCMI2. |
| Un plan de masse coté dans les 3 dimensions | Le nom de la pièce et son exigence centrale. Le plan de masse est la vue de dessus du terrain avec le projet dessiné dessus, à l'échelle. « Coté dans les 3 dimensions » veut dire que ses mesures se lisent en chiffres : longueur et largeur (au sol) et hauteur (écrite, puisqu'une vue de dessus ne peut pas la dessiner). Ni « 3D », ni perspective : voir plus bas. |
| [Art. R. 431-36 b) du code de l'urbanisme] | Le fondement juridique : l'alinéa b) de l'article R*431-36, qui liste les pièces de la déclaration préalable (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-291 du 17 avril 2026). En permis de construire, la même pièce repose sur l'article R*431-9, sous le code PCMI2, avec un contenu détaillé (ci-dessous). |
| À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante | La condition d'exigence, avec les exemples du formulaire : « véranda, abri de jardin… ». La colonne « 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires » ne vaut que pour un dépôt papier ; en dépôt dématérialisé, un seul PDF suffit. Le détail projet par projet est plus bas. |
Ce que la ligne ne dit pas, et que l'instructeur attend quand même : un fond cadastral fiable, une échelle écrite, le nord, les constructions existantes, les accès et, selon le projet, les raccordements. Ce sont les postes détaillés plus bas, et vous pouvez télécharger la pièce DPC2 exactement telle que nous la livrons pour voir à quoi elle ressemble. Le bordereau précise enfin que sa liste « est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».
LA MÊME CHOSE, POUR VOTRE PARCELLE
Votre pièce DPC2, cotée depuis le cadastre.
Votre adresse suffit : la parcelle est tracée depuis le cadastre officiel, le projet posé dessus, les distances aux limites calculées au décimètre, l'échelle normalisée écrite, la hauteur en étiquette et le cartouche DPC2. L'aperçu de votre plan est gratuit.
Vous préférez le faire vous-même ? Le guide ci-dessous explique chaque étape.
D'où vient la formule, et ce qu'elle veut dire
« Coté dans les trois dimensions »
Pour la déclaration préalable, l'article R*431-36 b) du code de l'urbanisme exige « un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ». Pour le permis de construire, l'article R*431-9 demande « un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ». C'est cette formulation exacte que reprennent le bordereau du Cerfa n° 16702 (pièce DPC2) et celui du permis (PCMI2).
Source : Code de l'urbanisme, art. R*431-36 — pièces du dossier de déclaration préalable (Légifrance)
Le plan de masse est une vue de dessus de votre terrain : il montre naturellement deux dimensions. La troisième, la hauteur, ne peut pas s'y dessiner : elle s'y écrit. Un plan « coté dans les 3 dimensions » est donc un plan à l'échelle où chaque mesure utile à l'instruction figure en chiffres : c'est ce qui le distingue d'un simple croquis ou d'un extrait cadastral décoré.
Quand la pièce DPC2 est-elle exigée ?
Le texte pose une seule condition : le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante. Le bordereau donne deux exemples, la véranda et l'abri de jardin. Lu projet par projet :
| Projet | DPC2 exigée ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Abri de jardin, garage, carport, pergola, véranda, extension, surélévation | Oui | Création d'une construction ou d'un volume nouveau. |
| Piscine enterrée | Oui | Le bassin est une construction ; le plan porte sa profondeur et ses distances aux limites, la coupe DPC3 complète si le terrain est en pente. |
| Clôture, mur, portail | Oui | Une clôture est une construction : linéaire coté sur la limite, hauteur hors sol. |
| Changement de fenêtres, ravalement, modification de façade sans changement de volume | Non exigée par le texte | Le volume ne change pas : c'est la représentation de l'aspect extérieur (DPC4, DPC5) qui décrit le projet. Un plan de repérage reste apprécié, nos dossiers fenêtres en comportent un. |
En cas de doute, joindre la pièce ne coûte rien et évite une demande de pièces complémentaires, qui suspend le délai d'instruction. Pour savoir quelles autres pièces votre projet appelle, voir les pièces du dossier.
Les 3 familles de cotes exigées
| Famille de cotes | Ce qu'il faut écrire sur le plan |
|---|---|
| 1. Les dimensions du projet | Longueur et largeur au sol, dessinées à l'échelle ET écrites en mètres (traits de cote). Pour une construction : l'emprise ; pour une clôture : le linéaire ; pour une piscine : le bassin. |
| 2. Les distances aux limites (et à l'existant) | Du bord du projet à chaque limite séparative concernée, et aux constructions existantes conservées. C'est LA cote que l'instructeur confronte au règlement de zone (article de « prospect » du PLU : 3 m, H/2…). |
| 3. Les hauteurs, la dimension qu'on oublie | Une vue de dessus ne montre pas la hauteur : elle s'écrit. Hauteur au faîtage et à l'égout pour un bâtiment, hauteur hors sol pour clôture ou pergola, profondeur pour un bassin. Sans elle, le plan n'est pas « coté dans les 3 dimensions ». |
Ce que le plan doit faire apparaître, poste par poste
L'article R*431-36 b) ne détaille pas le contenu de la pièce. Les services instructeurs lisent le DPC2 avec la grille de l'article R*431-9 du permis de construire, plus précise, et c'est celle que nous appliquons :
- Le terrain : le contour de la parcelle depuis le fond cadastral officiel, les parcelles voisines, la voie de desserte, le nord et l'échelle écrite (1/200 à 1/500 en pratique).
- L'existant : les constructions conservées, celles qui sont démolies, et « les plantations maintenues, supprimées ou créées ».
- Le projet, coté dans les 3 dimensions : ses dimensions, ses distances aux limites séparatives et aux constructions existantes, sa hauteur en étiquette.
- Les travaux extérieurs : accès, terrasses, aires de stationnement, clôtures modifiées.
- Les raccordements, le cas échéant : eau, assainissement, électricité, ou les équipements privés prévus s'il n'y a pas de réseau public. C'est aussi ce plan que demande Enedis pour un raccordement.
- La servitude de passage, si le terrain n'est pas desservi directement par une voie ouverte à la circulation publique.
- Les cotes NGF si le terrain est en zone inondable d'un plan de prévention des risques : les hauteurs sont alors rattachées au système altimétrique de ce plan.
Faut-il fournir un plan de masse en 3D ?
Non, et aucune mairie ne le demande. La confusion est fréquente : « coté dans les 3 dimensions » ne veut pas dire « dessiné en 3D ». La pièce DPC2/PCMI2 attendue est une vue de dessus à plat, à l'échelle, sur laquelle la troisième dimension, la hauteur, est écrite en chiffres. Une perspective 3D (SketchUp, Kozikaza, Sweet Home 3D…) ne peut pas en tenir lieu : elle n'a pas d'échelle constante, l'instructeur ne peut ni y mesurer vos distances aux limites à la règle, ni les confronter au règlement de zone.
La 3D a pourtant une vraie place dans le dossier, mais ailleurs. Pour un permis de construire, le document graphique d'insertion (pièce PCMI6, article R*431-10 c) du code de l'urbanisme) doit montrer le projet « dans son environnement » : une perspective 3D ou un photomontage y sont parfaitement admis, et souvent bienvenus. Pour une déclaration préalable, seule une représentation de l'aspect extérieur est exigée dans certains cas : voir les pièces du dossier.
Vous avez conçu votre projet dans un logiciel 3D ? Gardez la perspective pour l'insertion, et produisez le plan de masse réglementaire à part : fond cadastral, échelle normalisée, cotes et hauteur en étiquette. C'est exactement ce que fait notre générateur, à partir de la seule adresse du terrain.
Comment coter proprement, l'exemple annoté
Les règles d'un cotage accepté : des traits de cote nets (pas de valeurs flottantes), des mesures en mètres au décimètre près (3,20 m, pas « environ 3 m »), la hauteur en étiquette sur le projet (« h = 2,40 m »), une échelle respectée qui permet à l'instructeur de vérifier chaque cote à la règle, et des chiffres identiques sur toutes les pièces : un plan de masse à 3 m de la limite avec une coupe (DPC3) à 2 m part en demande de pièces complémentaires.
Le DPC2 selon le projet : quatre exemples réels
Même pièce, mêmes familles de cotes, mais pas les mêmes chiffres à écrire. Quatre plans de masse cotés dans les 3 dimensions tels que notre moteur les livre, sur des parcelles réelles (adresses masquées) :
Chaque page projet montre le dossier complet correspondant, Cerfa rempli et pièces DPC1 à DPC8, téléchargeable.
Les erreurs qui font refuser (vues dans de vrais dossiers)
- La hauteur absente, le grand classique : plan au sol impeccable, troisième dimension nulle part. Demande de pièces complémentaires assurée au titre de R*431-36 b).
- Des distances aux limites devinées plutôt que mesurées : l'instructeur les vérifie à l'échelle, l'écart se voit.
- Des cotes sans échelle fiable : impression « ajustée à la page » qui fausse tout, ou échelle exotique invérifiable.
- Des pièces contradictoires : masse, coupe et façades (DPC4) doivent porter les mêmes chiffres.
- Le fond approximatif : projet dessiné sur une capture de carte quelconque au lieu du contour cadastral, toutes les cotes deviennent suspectes. Partez du fond cadastral officiel.
- L'existant oublié : la maison, le garage ou la haie conservés n'apparaissent pas, l'instructeur ne peut pas juger l'implantation.
Des exemples réels, gratuits, à télécharger
Exemple de plan de masse coté dans les 3 dimensions seul (pièce DPC2), prêt à joindre (PDF)
La pièce exactement telle que notre moteur la livre : fond cadastral officiel, parcelle et voisines, abri de 3 × 3 m coté, distances aux limites calculées au décimètre, hauteur en étiquette, échelle normalisée et échelle graphique, nord, cartouche DPC2, sur une parcelle réelle (adresse masquée), filigrané « EXEMPLE ».
PDF · A4 paysage · pièce DPC2 seule · 28 Ko
Document original plan-de-masse.fr. Réutilisation libre (site, article, cours) à une condition : citer la source par un lien vers cette page.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Exemple réel : plan de situation + plan de masse coté (DPC1 + DPC2, abri de jardin)
Le livrable des deux premières pièces du dossier : page de garde, plan de situation sur fond IGN aux deux échelles, puis le plan de masse coté dans les 3 dimensions, sur la même parcelle réelle.
PDF · A4 · DPC1 + DPC2 · 3,1 Mo
Document original plan-de-masse.fr. Réutilisation libre (site, article, cours) à une condition : citer la source par un lien vers cette page.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Pour voir la pièce DPC2 dans un dossier complet, avec le Cerfa rempli, la coupe, les façades et la notice : les dossiers d'exemple des pages abri de jardin, piscine, clôture et fenêtres.
Questions fréquentes
Que signifie « plan de masse coté dans les 3 dimensions » ?
C'est la formulation du code de l'urbanisme (article R*431-36 b) pour la déclaration préalable, article R*431-9 pour le permis de construire) reprise mot pour mot par le bordereau du Cerfa 16702, ligne DPC2. Le plan de masse doit porter des cotes dans les trois dimensions de l'espace : longueur, largeur et hauteur. Concrètement : les dimensions au sol du projet, ses distances aux limites de propriété, et sa hauteur écrite en étiquette (par exemple « h = 2,40 m »), puisqu'une vue de dessus ne peut pas la dessiner.
Que veut dire « DPC2 » sur le Cerfa 16702 ?
C'est le code de la deuxième pièce du bordereau des pièces jointes du Cerfa n° 16702*03 : « DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme] ». « DP » pour déclaration préalable, « C » pour le formulaire des constructions (le Cerfa 16703, réservé aux aménagements et divisions, numérote ses pièces DPA), « 2 » parce qu'elle vient juste après le plan de situation (DPC1). L'usage courant dit encore DP2 : c'est exactement la même pièce. En permis de construire d'une maison individuelle, elle devient PCMI2.
Que dit l'article R. 431-36 b) du code de l'urbanisme ?
L'article R*431-36 liste les pièces jointes à une déclaration préalable. Son alinéa b) exige « un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ». Le texte n'impose ni échelle ni contenu détaillé : c'est la pratique des services instructeurs, calquée sur l'article R*431-9 du permis de construire, qui fixe ce que le plan doit montrer. Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-291 du 17 avril 2026), relue sur Légifrance le 9 septembre 2026 ; le même article précise qu'aucune autre pièce que celles qu'il liste ne peut être exigée.
Quand la pièce DPC2 est-elle obligatoire ?
Dès que le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante, dit le bordereau, qui cite en exemples la véranda et l'abri de jardin. Entrent dans ce cas la piscine enterrée, la clôture ou le mur, le garage, le carport, la pergola, l'extension, la surélévation. À l'inverse, un changement de fenêtres, un ravalement ou une modification de façade sans changement de volume ne relèvent pas du texte : c'est la représentation de l'aspect extérieur (DPC4, DPC5) qui décrit le projet. Beaucoup de services instructeurs apprécient tout de même un plan de repérage dans ce cas, et nos dossiers fenêtres en comportent un.
Quelles sont les 3 dimensions exigées ?
La longueur et la largeur (le plan au sol, dessiné à l'échelle et coté en mètres) et la hauteur (la troisième dimension, indiquée en chiffres sur le plan : hauteur au faîtage et à l'égout pour un bâtiment, hauteur hors sol pour une clôture, profondeur pour une piscine). La hauteur manquante est le premier motif de demande de pièces complémentaires sur une pièce DPC2.
Comment indiquer la hauteur sur un plan de masse ?
Par une étiquette de texte posée sur ou à côté du projet : « h = 2,40 m au faîtage », « clôture h = 1,60 m », « profondeur 1,50 m » pour un bassin. Si le terrain est en pente ou le projet complexe, le plan en coupe (DPC3) complète la lecture des hauteurs. Les deux pièces doivent annoncer les mêmes chiffres.
Quelle échelle pour un plan de masse coté ?
Aucun texte n'impose d'échelle. En pratique, entre le 1/200 et le 1/500 pour une parcelle de particulier : assez grand pour que les cotes se vérifient à la règle, assez petit pour que la parcelle tienne sur une feuille A4 ou A3. L'échelle doit être écrite sur le plan, accompagnée d'une échelle graphique qui survit à une impression « ajustée à la page ». Notre guide des échelles détaille le choix selon la taille du terrain.
Un plan de masse en 3D est-il accepté par la mairie ?
Non, et il n'est pas demandé non plus. « Coté dans les 3 dimensions » ne signifie pas « dessiné en 3D » : la pièce attendue est une vue de dessus à plat, à l'échelle, où la hauteur est écrite en chiffres. Une perspective 3D n'a pas d'échelle vérifiable à la règle, l'instructeur ne peut pas y mesurer les distances aux limites. La 3D a sa place ailleurs dans le dossier : le document graphique d'insertion d'un permis (pièce PCMI6) peut être une perspective ou un photomontage.
Peut-on faire un plan de masse coté dans les 3 dimensions gratuitement ?
Oui. Le fond est gratuit (l'extrait cadastral de cadastre.gouv.fr ou du Géoportail, imprimé à une échelle connue), il reste à y dessiner le projet et à mesurer ses distances aux limites et ses dimensions, puis à écrire la hauteur. Les exemples PDF de cette page montrent le résultat attendu. Si vous préférez ne pas mesurer vous-même, notre générateur trace la parcelle depuis le cadastre et calcule les cotes ; l'aperçu de votre plan est gratuit.
Qui peut réaliser un plan de masse coté dans les 3 dimensions ?
Vous-même : aucun professionnel n'est requis pour une déclaration préalable, et pour un permis l'architecte n'est obligatoire qu'au-delà de 150 m² de surface de plancher. L'important est le résultat : échelle respectée, cotes exactes, distances mesurées et hauteur indiquée.
Quelle différence entre un plan de masse et un plan de masse coté ?
Aucun texte ne définit un « plan de masse non coté » : la pièce DPC2 (ou PCMI2) exigée en mairie est toujours le plan de masse coté dans les 3 dimensions. Un simple extrait cadastral avec le projet dessiné dessus, sans cotes, sans distances aux limites ni hauteur, sera retourné en demande de pièces complémentaires.
Vos cotes, calculées, pas devinées.
Notre générateur dessine votre parcelle depuis le cadastre officiel et calcule automatiquement les distances aux limites au décimètre, l'échelle normalisée et les hauteurs saisies. Aperçu gratuit avant paiement.