Cerfa 16703 : la déclaration préalable des installations et aménagements non soumis à permis d'aménager

Le Cerfa n° 16703 (« déclaration préalable — installations et aménagements non soumis à permis d'aménager »), dans sa version *03, est issu de la refonte des formulaires d'urbanisme du 1er janvier 2025 : il remplace l'ancien Cerfa 13702 (lotissements et autres divisions foncières). La démarche suit le déroulé complet d'une déclaration préalable classique — dépôt en mairie, instruction d'un mois, non-opposition tacite — mais avec un formulaire de 14 pages et un bordereau de pièces qui lui sont propres.

16702 ou 16703 : le bon formulaire en 10 secondes

C'est LA confusion classique, au point que le formulaire lui-même l'anticipe en première page. La règle :

• Vous faites des travaux ou une construction (abri de jardin, piscine, extension, clôture, changement de fenêtres, panneaux solaires…) → c'est le formulaire Cerfa 16702, avec son bordereau DPC1 à DPC8 (les anciennes pièces DP1 à DP8, renumérotées par la version *03). C'est le cas de l'immense majorité des particuliers.
• Vous aménagez ou divisez un terrain (détacher un lot à bâtir, petit lotissement, camping, aire de stationnement) → c'est le Cerfa 16703, objet de cette page.

Qui doit utiliser le Cerfa 16703 ?

Le formulaire liste lui-même ses trois cas d'usage (« vous devez utiliser ce formulaire si ») :

• vous réalisez un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration : lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil des gens du voyage… ;
• vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, à deux conditions : être en dehors des secteurs protégés (site classé, site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques) et ne créer aucune voie, espace ou équipement commun au futur lotissement — sinon, le projet bascule en permis d'aménager ;
• vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions (article L.115-3 du code de l'urbanisme).

Les pièces jointes : DPA1, DPA9 et DPA10 — pas DP1 à DP8

Le piège que presque aucun guide ne signale : le bordereau du 16703 n'utilise pas la numérotation DP1-DP8 des dossiers de travaux, mais une numérotation DPA (art. R. 441-10 du code de l'urbanisme) :

• DPA1 — le plan de situation du terrain : la seule pièce obligatoire dans tous les cas, comme le rappelle le bordereau. Même logique que le plan de situation (DP1) d'un dossier de travaux : situer le terrain dans la commune.
• DPA9 — un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments de toute nature existant sur le terrain.
• DPA10 — un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement, faisant apparaître la ou les divisions projetées — l'équivalent, pour une division, duplan de masse coté d'un dossier de travaux.

Selon la situation s'y ajoutent : l'attestation d'accord du lotisseur (DPA10-1) pour subdiviser un lot d'un lotissement existant, l'étude d'impact (DPA27, DPA27-1), l'évaluation des incidences Natura 2000 (DPA28) et les attestations de la loi Climat et Résilience (DPA30, DPA31). Le bordereau précise que cette liste est exhaustive : aucune autre pièce ne peut vous être demandée.

Dépôt, délai d'un mois et affichage

Dépôt gratuit à la mairie du lieu du projet : par voie électronique (toutes les communes doivent l'accepter depuis 2022) ou en papier, en deux exemplaires — davantage en secteur protégé. Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois ; sans réponse, la non-opposition est acquise tacitement. Une fois la décision obtenue, l'affichage sur le terrain d'un panneau visible de la voie publique déclenche le délai de recours des tiers (deux mois d'affichage continu). Côté fiscal, les aménagements autorisés donnent lieu à la taxe d'aménagement — vous pouvez estimer votre taxe d'aménagement avant même de déposer, et une déclaration aux services fiscaux (impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ») est exigée dans les 90 jours suivant l'achèvement.

Où télécharger le Cerfa 16703*03 (gratuit)

Sur formulaires.service-public.gouv.fr (recherche « 16703 ») ou depuis la fiche dédiée de service-public.fr — les deux liens officiels sont en bas de page. Le téléchargement et le dépôt sont gratuits. Vérifiez la mention « N° 16703*03 » en haut à droite de la première page : un PDF « 16703*02 » trouvé sur un site tiers est une version périmée, et un dossier déposé sur un formulaire obsolète s'expose à une demande de régularisation. Le kit officiel comprend le formulaire (14 pages), le récépissé de dépôt et deux annexes optionnelles (références cadastrales complémentaires, fiche « autres demandeurs »).

Questions fréquentes

Informations vérifiées sur service-public.fr et le PDF officiel 16703*03 à la date de mise à jour indiquée ci-dessous. Service privé indépendant de l'administration ; notre générateur ne produit pas de dossier de division foncière.