DÉMARCHE — PRÉPARER, DÉPOSER, SUIVRE SANS SE DÉPLACER

Déclaration préalable de travaux en ligne : préparer le dossier et le déposer

Oui, tout se fait en ligne : les plans se dessinent en ligne, le formulaire se remplit en ligne, et le dossier se dépose sur le téléservice de votre mairie, qui délivre le récépissé. Cette page suit la démarche dans cet ordre. Pour savoir si vos travaux relèvent bien d'une déclaration et ce qui se passe après le dépôt, lisez le guide complet de la déclaration préalable. Pour la pièce maîtresse, notre plan de masse en ligne part de l'adresse du terrain.

Ce que « en ligne » veut dire : préparer, puis déposer

Une déclaration préalable « en ligne », ce sont deux choses distinctes, et personne ne fait les deux à votre place.

Préparer le dossier. La mairie ne dessine pas vos plans : le plan de situation, le plan de masse coté dans les trois dimensions, la coupe, les façades et les photographies sont à fournir par le déclarant. Vous pouvez les faire vous-même (voir comment faire un plan de masse), ou les faire produire en ligne depuis l'adresse du terrain : c'est ce que fait notre générateur, qui livre aussi le Cerfa pré-rempli et la notice.

Déposer le dossier. Depuis le 1^er janvier 2022, toute commune doit accepter les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants disposent d'un téléservice dédié. Le dépôt se fait sur ce portail, par vous : c'est vous qui déposez, sous votre nom, et c'est vous qui recevez le récépissé et la décision. Aucun service privé, le nôtre compris, ne dépose à votre place.

Le dossier à constituer : Cerfa 16702 et pièces DPC1 à DPC8

Le dossier est le même qu'en papier. D'abord le formulaire : le Cerfa 16702, version *03, qui remplace les anciens 13703 et 13404 ; sur la plupart des portails, il se remplit directement en ligne, cadre par cadre. Ensuite les pièces du bordereau, numérotées DPC1 à DPC8 (l'usage dit encore « DP1 à DP8 ») : toutes ne sont pas exigées pour tous les projets, le bordereau les coche selon les cases du formulaire.

• DPC1, le plan de situation : toujours exigé, il situe le terrain dans la commune.
• DPC2, le plan de masse coté dans les 3 dimensions : dès que le projet crée une construction ou modifie son volume. C'est la pièce que les instructeurs renvoient le plus souvent, pour une échelle absente ou des cotes manquantes.
• DPC3, le plan en coupe : quand le projet modifie le profil du terrain ou s'y enterre (piscine, terrasse surélevée, extension en pente).
• DPC4, le plan des façades et des toitures : dès que l'aspect extérieur change (abri, extension, fenêtres, clôture).
• DPC5 à DPC8 : la représentation de l'aspect extérieur, l'insertion du projet dans son environnement et deux photographies, proche et lointaine.

Le détail de chaque pièce, avec un exemple réel, est dans le hub des pièces du dossier (DP1 à DP8). Ce que l'instructeur vérifie d'abord, c'est la cohérence : la même cote sur le plan de masse, la coupe et les façades. D'où l'intérêt de produire les pièces ensemble, à partir d'une seule saisie.

Préparer le dossier en ligne, en quatre étapes

Voici comment le dossier se constitue avec notre outil, étape par étape. Le résultat est un PDF prêt à déposer : chaque pièce à l'échelle, nommée par son code, et le formulaire pré-rempli avec vos références cadastrales.

1. 1. Saisir l'adresse du terrain. La parcelle est relevée au cadastre officiel, avec ses limites, sa surface, le bâti existant et sa zone du PLU : c'est le fond du plan de situation (DPC1) et du plan de masse (DPC2).
2. 2. Décrire le projet. Abri, piscine, clôture, extension, fenêtres… : dimensions, hauteur, matériaux. Les seuils déclaration préalable / permis de construire sont vérifiés en direct.
3. 3. Placer le projet sur la parcelle. Vous le posez sur le plan ; les distances aux limites séparatives et les cotes dans les trois dimensions se calculent, le plan de coupe et les façades suivent.
4. 4. Vérifier l'aperçu, puis télécharger le dossier. Le Cerfa 16702 pré-rempli, les pièces à l'échelle (DPC1 à DPC8 selon le projet) et la notice, en un PDF prêt à déposer.

Avant de payer, vous voyez votre plan sur votre parcelle. Après, le lien de téléchargement est permanent et les corrections demandées par la mairie sont reprises gratuitement pendant l'instruction.

Déposer la déclaration sur le portail de la mairie

Où. Sur le site de la mairie du lieu des travaux (même si vous n'y habitez pas), rubrique urbanisme, « démarches en ligne » ou « guichet numérique des autorisations d'urbanisme ». Le portail est parfois porté par l'intercommunalité ; à Paris, c'est le guichet BASU. Si votre commune n'a pas de portail, elle doit indiquer une adresse électronique de dépôt ; et le dépôt papier, en deux exemplaires au guichet ou par courrier recommandé, reste toujours possible.

Quoi. Des fichiers PDF lisibles, en général un par pièce, nommés par leur code (DPC1, DPC2…), dans la limite de taille fixée par la commune, souvent 10 à 25 Mo par fichier. Le formulaire se remplit le plus souvent dans le portail lui-même ; sinon on le joint en PDF. Notre dossier est livré en un seul PDF, pièce par pièce dans l'ordre du bordereau, chaque pièce commençant sur sa propre page : si le portail exige un fichier par pièce, découpez le PDF (sur Mac, « Aperçu » le fait ; sur Windows, un découpeur de PDF gratuit).

Ensuite. Le portail délivre immédiatement un accusé d'enregistrement électronique, qui vaut récépissé : il porte la date de dépôt, point de départ du délai d'instruction. Suit un accusé de réception avec le numéro de votre dossier (DP, code commune, année, numéro d'ordre), à rappeler dans tous les échanges. Conservez les deux.

Après le dépôt : instruction, décision, affichage

Le délai d'instruction est d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, deux mois en secteur protégé (avis de l'architecte des Bâtiments de France). Dans le premier mois, la mairie peut demander des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai ; sur un portail, la demande arrive dans votre espace et vous y répondez en téléversant la pièce corrigée. Sans réponse à l'échéance, la non-opposition est tacite. Le détail des délais et des recours est dans notre guide du délai d'instruction.

Dès l'accord, l'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée des travaux, et au moins deux mois : c'est lui qui fait courir le délai de recours des tiers. Un modèle de panneau conforme, gratuit, à imprimer est à votre disposition. À la fin du chantier, la déclaration d'achèvement (DAACT) se dépose, elle aussi, sur le même portail.

Consulter une déclaration préalable en ligne

La vôtre : sur le portail où vous l'avez déposée, qui affiche l'état de l'instruction, les demandes de pièces et la décision. Celle d'un voisin : les décisions sont affichées en mairie et inscrites dans un registre que chacun peut consulter ; certaines villes publient leurs autorisations en ligne (Paris via BASU, d'autres sur leur portail d'urbanisme ou en données ouvertes). Sinon, une autorisation d'urbanisme est un document administratif communicable : la mairie en délivre copie sur demande.