Créer une fenêtre, agrandir une baie, remplacer des menuiseries bois par de l'aluminium d'une autre teinte : tout cela « modifie l'aspect extérieur » du bâtiment au sens de l'article R*421-17 a) du Code de l'urbanisme — et relève donc systématiquement de la déclaration préalable. Seul le remplacement strictement à l'identique (même matériau, même teinte, mêmes divisions) reste dispensé de formalité.
Le dossier est plus léger qu'une construction : pas de plan en coupe, aucune emprise ni surface créée à déclarer. La pièce que le code exige vraiment est la « représentation de l'aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées » (art. R*431-36 c) : en pratique, l'élévation cotée de la façade concernée — et le plan de masse sert à repérer l'ouverture sur le bâtiment.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Remplacement strictement à l'identique | Aucune formalité | R*421-13 / R*421-17 a contrario |
| Changement de matériau, teinte ou dimensions | Déclaration préalable | R*421-17 a) |
| Création d'une nouvelle ouverture (fenêtre, velux, porte) | Déclaration préalable | R*421-17 a) |
| Modification de façade ou de structure porteuse AVEC changement de destination | Permis de construire | R*421-14 c) |
Précision qui compte (texte relu mot à mot le 25/08/2026) : modifier une façade ne bascule en permis de construire que si les travaux s'accompagnent d'un changement de destination (art. R*421-14 c) — transformer une grange en habitation, par exemple. Sans changement de destination, même la création d'ouvertures reste en déclaration préalable. En secteur protégé, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté et le délai passe à 2 mois : soignez la pièce DPC4 (teintes exactes, divisions des carreaux). Les règles de vues du Code civil (distances vis-à-vis du voisin) s'appliquent en plus de l'urbanisme.
Un doute sur votre cas précis ? Faites le test gratuit « déclaration préalable ou permis de construire ? » — verdict en 30 secondes, avec les articles du code de l'urbanisme. Et pour la démarche de bout en bout (dépôt, délais, décision, affichage), voyez notre guide comprendre la déclaration préalable.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*03 — Formulaire pré-rempli. Case « travaux sur une construction existante » cochée, références cadastrales et description des menuiseries (dimensions, matériau, teinte RAL).
- DPC1 — Plan de situation. Localisation de la parcelle dans la commune, fond IGN à deux échelles. La seule pièce exigée dans tous les cas (art. R*431-36 a).
- DPC2 — Plan de masse de repérage. Le bâtiment concerné avec la menuiserie repérée et cotée sur la façade choisie — notre éditeur vous fait positionner précisément l'ouverture.
- DPC4 — Élévation de la façade concernée. La pièce décisive : la façade à l'état projeté avec la menuiserie cotée (largeur × hauteur, allège), profil du toit, matériau et teinte en légende — c'est la « représentation de l'aspect extérieur » de l'art. R*431-36 c).
Ces pièces se tiennent : les mêmes cotes doivent se retrouver d'un document à l'autre, et c'est la première chose que vérifie le service instructeur. C'est pourquoi elles se dessinent ensemble, à partir de la même saisie — voyez ce qu'est un plan de masse et ce qu'il doit montrer, ou faites votre plan de masse en ligne depuis votre adresse.
Voici le plan de masse de repérage et l'élévation d'un dossier réel généré par notre moteur (adresse masquée) pour la création d'une fenêtre de 1,20 × 1,35 m sur une maison existante — exactement les pages livrées dans le PDF :
Exemple de déclaration préalable pour une fenêtre : le dossier complet en PDF
Un dossier de déclaration préalable entier, tel qu'il part en mairie pour la création d'une fenêtre de 1,20 × 1,35 m sur une maison existante, compte 27 pages : le Cerfa n° 16702*03 pré-rempli, le bordereau des pièces, puis les pièces DP1 à DP8 utiles et la notice descriptive — exactement ce que produit notre générateur (les deux pages affichées plus haut en sont les pièces DP2 et DP4). Vous pouvez télécharger le dossier d'exemple complet (PDF, 27 pages, 4,2 Mo) — filigrané « EXEMPLE », réutilisation libre avec lien vers le site.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Ce que la mairie trouve dans le dossier, pièce par pièce
Pour des menuiseries, l'essentiel tient en trois pièces : situer le terrain, repérer l'ouverture sur le bâtiment, montrer la façade projetée. Ni plan en coupe (le terrain n'est pas modifié), ni tableau de surfaces à remplir. Le bordereau du Cerfa cite d'ailleurs lui-même la fenêtre à la ligne du plan des façades : « à fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte…) ».
| Pièce | Ce que c'est, et quand elle est exigée | Dans l'exemple |
|---|---|---|
| Cerfa 16702*03 | Le formulaire : case « travaux sur une construction existante » cochée au cadre 4.1, description des menuiseries, emprise au sol à 0, engagement signé au cadre 7. | pages 2 à 21 |
| DPC1 (DP1) — plan de situation | Situer le terrain dans la commune. La seule pièce obligatoire dans tous les cas (art. R*431-36 a). Ce qu'elle doit montrer. | page 22 |
| DPC2 (DP2) — plan de masse | Exigée seulement si le projet crée une construction ou modifie un volume (art. R*431-36 b) — pas le cas d'une fenêtre. Nous la joignons en pièce de repérage : l'instructeur localise la façade modifiée d'un coup d'œil, sans aller-retour. Le plan de masse coté expliqué. | page 23 |
| DPC4 (DP4) — élévation de la façade | La pièce décisive : la façade à l'état projeté, menuiserie cotée (largeur × hauteur, allège), matériau et teinte. C'est la « représentation de l'aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées » de l'art. R*431-36 c). Ce que le plan doit contenir. | page 24 |
| DPC3, DPC5, DPC6 | Absentes ici : pas de plan en coupe (le profil du terrain n'est pas modifié), la DP5 n'est exigée que si la DP4 ne suffit pas à montrer la modification, et l'insertion paysagère n'est demandée qu'en secteur protégé ou si le projet est visible depuis l'espace public. Quand la DP6 s'impose. | — |
| DPC7 et DPC8 (DP7, DP8) — photographies | Une vue proche et une vue lointaine du terrain (art. R*431-10 d) : elles montrent la façade actuelle — vos « photos avant » — et situent la maison dans la rue. Cadrage et repérage. | pages 25 et 26 (gabarits) |
| Notice descriptive | Facultative en déclaration préalable ; la nôtre décrit le terrain, la menuiserie (dimensions, allège, matériau, teinte RAL) et précise noir sur blanc qu'aucune emprise ni surface de plancher n'est créée. | page 27 |
La règle qui protège le déclarant figure au bordereau comme à l'article R*431-36 : « aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ».
Le Cerfa 16702*03 rempli : ce qu'on y écrit pour des fenêtres
| Cadre | Ce qu'on y écrit pour des fenêtres |
|---|---|
| 1.1 et 2 | Identité et coordonnées du déclarant — en acceptant les échanges électroniques, les réponses de la mairie arrivent plus vite. |
| 3 | Le terrain : adresse et références cadastrales. Où trouver ces références. |
| 4.1 | La case « Travaux ou changement de destination sur une construction existante » — pas « nouvelle construction ». Puis la courte description : dimensions de la menuiserie, allège, matériau et teinte — l'exemple déclare « fenêtre de 1,20 m × 1,35 m, allège à 0,90 m, aluminium gris anthracite (RAL 7016), double vitrage ». |
| 4.2 | Type de travaux : aucune case à cocher — le formulaire n'a pas de ligne « fenêtres » (piscine, garage, véranda, abri…). C'est la description du cadre 4.1 qui porte la nature exacte des travaux. |
| 4.3 et 4.4 | Emprise au sol créée : 0. Tableau des surfaces de plancher : vide. Une menuiserie ne crée ni l'une ni l'autre — seul l'aspect extérieur change. Surface de plancher et emprise : la différence. |
| 5 | Périmètres de protection : c'est ici que le dossier signale un secteur ABF — le délai d'instruction passe alors de un à deux mois, et les teintes exactes de la DP4 font la différence. Les délais réels d'instruction. |
| 7 | Engagement : lieu, date, signature. Sans emprise ni surface créées, il n'y a pas de taxe d'aménagement à attendre pour un simple changement de menuiseries. |
Le formulaire officiel se télécharge sur service-public.gouv.fr ; nous le remplissons pour vous à partir des informations saisies dans le générateur, et la page Cerfa 16702 expliqué ligne par ligne détaille chaque cadre.
La création d'ouverture et les vues sur le voisin
L'urbanisme autorise, le Code civil encadre : une vue droite exige 1,90 m entre la fenêtre et la limite, une vue oblique 0,60 m. Vérifiez ces distances avant de créer une ouverture côté limite — la DP acceptée ne purge pas un litige civil de vues.
Décrire les menuiseries comme l'ABF les lit
Matériau, teinte (référence RAL si possible), divisions et type d'ouverture : ces quatre informations doivent être identiques dans le Cerfa, la notice et la pièce DPC4. Le générateur les reporte automatiquement aux trois endroits.
Plusieurs fenêtres = une seule DP
Vous pouvez déclarer le remplacement de toutes les menuiseries de la maison dans une seule déclaration, tant que c'est un même projet. Décrivez l'ensemble dans la notice et représentez chaque façade modifiée.
Votre dossier en ~10 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, et une équipe qui vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre déclaration préalable.
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