Le modèle à imprimer — permis et déclaration préalable
Panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Dès la délivrance (ou la non-opposition), le bénéficiaire affiche sur son terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible et lisible de la voie publique, portant les mentions de l'article A.424-16 et le texte du droit de recours de l'article A.424-17 — pendant toute la durée du chantier.
Modèle de panneau d'affichage conforme (PDF, 2 pages)
Page 1 : permis de construire. Page 2 : déclaration préalable (décision de non-opposition). Toutes les mentions de l'article A.424-16 à remplir au marqueur, et le texte du droit de recours (A.424-17) pré-imprimé mot à mot — vérifié sur Légifrance.
PDF · 2 pages A4 paysage · 4 Ko · à fixer sur un panneau rigide de + de 80 cm
Document original plan-de-masse.fr. Réutilisation libre (site, article, cours) à une condition : citer la source par un lien vers cette page.
Le PDF s'imprime en A4 (ou A3 pour plus de lisibilité) et se fixe sur un support rigide — panneau PVC du commerce (10 à 30 €), contreplaqué peint — protégé de la pluie. Vous pouvez aussi recopier les mentions au marqueur indélébile directement sur le panneau : seul compte le résultat, lisible depuis la rue.
Quand afficher — et combien de temps
- Début : dès la notification de la décision — ou, pour une déclaration préalable tacite, dès que la non-opposition est acquise (voir les délais d'instruction).
- Durée minimale qui compte juridiquement : une période continue de deux mois — c'est elle qui fait courir le délai de recours des tiers (article R*600-2). Une interruption (panneau tombé, retourné, masqué) remet le compteur à zéro.
- Durée réglementaire totale : pendant toute la durée du chantier (article A.424-18).
Les mentions obligatoires — article A.424-16
| Mention | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Bénéficiaire | Nom, raison sociale ou dénomination sociale du titulaire de l'autorisation. |
| Numéro et date | Le numéro du permis (ou de la déclaration préalable) et sa date de délivrance — pour une DP tacite, la date à laquelle la non-opposition est acquise. |
| Nature du projet et superficie du terrain | En quelques mots (« construction d'un abri de jardin », « piscine enterrée de 24 m² »…) et la superficie de la parcelle. |
| Surface de plancher et hauteur | Si le projet comporte des constructions : la surface de plancher autorisée et la hauteur exprimée en mètres par rapport au sol naturel. |
| Architecte auteur du projet | Le nom de l'architecte, lorsque le projet en a un (obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher). |
| Adresse de la mairie | Où le dossier peut être consulté par les tiers. |
| Cas particuliers | Nombre maximum de lots (lotissement), nombre d'emplacements (camping), surface des bâtiments à démolir (démolition). |
| Le texte du droit de recours | Le texte exact exigé par l'article A.424-17 — pré-imprimé mot à mot sur notre modèle (délai de deux mois, obligation de notification du recours). |
La surface de plancher et le numéro de l'autorisation figurent sur votre arrêté et sur votre formulaire Cerfa ; la nature du projet reprend celle de votre demande. En cas de doute sur une mention « le cas échéant », écrivez-la : une mention en trop n'a jamais fragilisé un affichage, une mention manquante si.
Dimensions, emplacement, lisibilité
- Un panneau rectangulaire de plus de 80 cm (article A.424-15) — c'est la dimension du panneau, pas de la feuille : d'où le support rigide.
- Visible et lisible de la voie publique (article A.424-18) : en limite de terrain, face à la rue, à hauteur de regard. Terrain enclavé sans accès à la rue ? La jurisprudence admet l'affichage au point le plus visible possible — documentez-le.
- Résistant aux deux mois : fixations solides, impression protégée (pochette plastique, plexiglas). Un panneau illisible après une averse ne protège plus.
Pourquoi l'affichage est votre protection : le délai de recours
Les voisins ont deux mois pour contester votre autorisation — mais ce délai ne court qu'à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage (article R*600-2). Sans affichage prouvable, il ne court jamais : un recours reste possible jusqu'à six mois après l'achèvement des travaux (article R*600-3). C'est le scénario noir — démolition possible d'un projet terminé — et il se prévient pour le prix d'un panneau. D'où les deux réflexes : afficher dès le premier jour, et constituer la preuve (constat de commissaire de justice en début/milieu/fin de période, ou a minima photos datées hebdomadaires). Nos données sur les délais réels d'instruction et de chantier montrent des travaux qui s'étalent sur un an en médiane : le panneau, lui, reste en place du premier au dernier jour.
Et si vous n'avez pas encore déposé votre dossier, commencez par le commencement : déclaration préalable ou permis de construire ? — puis constituez un dossier complet du premier coup.
Questions fréquentes
Faut-il aussi afficher un panneau pour une déclaration préalable ?
Oui : la décision de non-opposition à une déclaration préalable s'affiche sur le terrain exactement comme un permis de construire — même panneau de plus de 80 cm, mêmes mentions adaptées, même rôle de point de départ du délai de recours des tiers (article R*600-2). Notre modèle PDF contient une page dédiée à la déclaration préalable.
Peut-on imprimer son panneau en A4 ?
La feuille imprimée ne suffit pas à elle seule : le panneau doit être rectangulaire et dépasser 80 centimètres (article A.424-15). En pratique, on achète un panneau rigide (PVC alvéolaire, contreplaqué, panneau du commerce à 10-30 €) et on y fixe la feuille imprimée bien protégée de la pluie, ou on recopie les mentions au marqueur indélébile. L'important est que toutes les mentions restent lisibles depuis la voie publique.
Combien de temps le panneau doit-il rester affiché ?
Dès la notification de la décision (ou dès qu'elle est acquise tacitement) et pendant toute la durée du chantier (article A.424-18). Le délai de recours des tiers, lui, court à partir du premier jour d'une période CONTINUE de deux mois d'affichage : deux mois sans interruption sont donc le minimum absolu — et chaque jour d'affichage en plus joue pour vous.
Le constat d'huissier est-il obligatoire ?
Non, aucun texte ne l'impose. Mais c'est vous qui devez PROUVER l'affichage continu de deux mois en cas de recours : un constat de commissaire de justice (ex-huissier) en début, milieu et fin de période — comptez 150 à 300 € les trois passages — est la preuve la plus solide. À défaut : photos datées régulières, témoignages, factures du panneau.
Que risque-t-on si on n'affiche pas le panneau ?
Le délai de recours des tiers ne démarre jamais : un voisin peut alors contester l'autorisation pendant six mois après l'achèvement des travaux (article R*600-3) — c'est-à-dire attaquer une construction déjà terminée. Un affichage absent, incomplet ou illisible fait courir ce risque même si les travaux sont finis. L'affichage n'est pas une formalité : c'est votre protection juridique.
Le panneau, c'est la fin du parcours. Le dossier, c'est nous.
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