Cerfa 16702 : le formulaire de déclaration préalable, ligne par ligne

Le Cerfa n° 16702 (« déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire ») est LE formulaire pour déclarer en mairie un abri de jardin, une piscine, une extension, une clôture, un changement de menuiseries ou des panneaux solaires. Issu de la refonte des formulaires d'urbanisme du 1er janvier 2025, il remplace les anciens Cerfa 13703 (maison individuelle) et Cerfa 13404 (déclaration générale). Sa version en vigueur est la *03, publiée fin juillet 2026 — nous avons relu le PDF officiel page à page le 21 août 2026 pour écrire ce guide, et notre générateur pré-remplit ce formulaire-là.

Cerfa 16702 à imprimer : la version *03, pas la *02

Vous cherchez « cerfa 16702*02 à imprimer » ou « cerfa 16702 pdf » ? La *02 est la version que la plupart des sites tiers servent encore, mais elle n'est plus en vigueur. Le formulaire officiel, à jour, se télécharge gratuitement en un clic :

Les trois versions que vous pouvez croiser :

• 16702*01 : la version d'origine, à la création du formulaire lors de la refonte des formulaires d'urbanisme du 1er janvier 2025 (elle remplaçait déjà les 13703 et 13404) → périmée.
• 16702*02 : version intermédiaire, remplacée depuis. C'est pourtant celle que renvoient encore beaucoup de sites de formulaires « à imprimer » → périmée.
• 16702*03 : la version en vigueur(fiche R2028 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 31 juillet 2026), avec les nouvelles rubriques 4.2.1 (photovoltaïque au sol, agrivoltaïque) et 4.2.2 (recul du trait de côte) détaillées au cadre 4, et le bordereau de pièces renuméroté DPC1 à DPC8.

Comment reconnaître un PDF périmé ? Le numéro de version est imprimé en haut à droite de la première page (« N° 16702*02 ») : s'il n'indique pas *03, jetez-le et reprenez le lien officiel ci-dessus. Déposer un dossier sur une version obsolète n'est pas dramatique, mais vous vous exposez à une demande de régularisation qui repousse le point de départ de l'instruction. Et si vous préférez ne rien remplir à la main, notre générateur livre ce même formulaire *03 déjà rempli à partir de votre adresse, avec les plans qui vont avec : le plan de masse en ligne, coté dans les 3 dimensions, et le plan de situation.

16702 ou 16703 : le bon formulaire en 10 secondes

• Vous construisez ou modifiez un bâtiment (abri, piscine, extension, façade, clôture…) → c'est le 16702, objet de cette page. C'est le cas de l'immense majorité des particuliers.
• Vous aménagez ou divisez un terrain (détacher un lot à bâtir, petit lotissement, camping) → c'est le formulaire Cerfa 16703, au bordereau spécifique (DPA).

Cadres 1 et 2 — identité et coordonnées du déclarant

Le cadre 1 distingue le particulier (1.1 : nom, prénom, date et lieu de naissance) de la personne morale (1.2 : dénomination, SIRET, représentant). Détail qui compte : le déclarant indiqué ici sera le redevable des taxes d'urbanisme et le titulaire de la décision. Plusieurs déclarants (indivision, couple non marié…) ? Chacun à partir du deuxième remplit la fiche complémentaire « autres demandeurs » jointe au formulaire. Le cadre 2 reçoit l'adresse et, surtout, une case à cocher pour accepter de recevoir les réponses de l'administration par voie électronique : cochez-la si vous déposez en ligne, c'est elle qui permet à la mairie de vous notifier par e-mail recommandé.

Cadre 3 — le terrain et ses références cadastrales

La rubrique 3.1 attend l'adresse du terrain et ses références cadastrales : préfixe, section, numéro de parcelle et superficie, avec trois lignes prévues (au-delà de trois parcelles, une annexe « références cadastrales complémentaires » est jointe). Le formulaire renvoie lui-même vers cadastre.gouv.fr pour les retrouver — notre générateur les relève automatiquement au cadastre à partir de votre adresse, section, numéro et contenance compris. La rubrique 3.2 (« situation juridique du terrain ») est facultative mais utile : certificat d'urbanisme, lotissement, ZAC ou convention de PUP peuvent vous ouvrir des droits à construire ou une fiscalité plus favorable.

Cadre 4 — le projet : le cœur du formulaire (et ses pièges)

C'est le cadre qui décide de l'instruction. En 4.1, la nature des travaux (nouvelle construction, travaux sur construction existante ou changement de destination, clôture) et une courte description du projet — restez factuel : « pose d'un abri de jardin de 12 m² en fond de parcelle » suffit. En 4.2, le type de travaux à cocher (piscine, garage, véranda, abri de jardin, extension, surélévation…) et les logements éventuellement créés.

La version *03 ajoute deux rubriques nouvelles :

• 4.2.1 — production d'électricité solaire au sol : puissance crête, destination de l'énergie et case dédiée aux installations agrivoltaïques — reflet du boom des ombrières et centrales au sol ;
• 4.2.2 — recul du trait de côte : pour les constructions en zone littorale exposée (article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme), mode constructif et fondations, afin de documenter la démontabilité.

Viennent ensuite les deux rubriques où les dossiers se trompent le plus : la 4.3 (emprise au sol) — avant travaux, créée, supprimée, au sens de l'article R*420-1 (la projection verticale du volume, débords et surplombs inclus : un carport compte !) — et la 4.4, le tableau des surfaces de plancher par destination et sous-destination (article R. 111-22) : surface existante, créée, supprimée, y compris par changement de destination. Nos deux calculateurs gratuits font exactement ces calculs : surface de plancher et emprise au sol, avec les déductions officielles ligne à ligne. La rubrique 4.5 (stationnement) ne concerne que les projets qui créent ou suppriment des places.

Cadres 5 à 7 — législations connexes, PVR et engagement

Le cadre 5 balaie les législations connexes : loi sur l'eau, autorisation environnementale, espèces protégées, installation classée, avis de l'Architecte des Bâtiments de France, raccordement à un réseau de chaleur… et les périmètres de protection (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé). Répondez honnêtement : ces cases déclenchent les consultations — et donc, parfois, un délai porté à deux mois. Le cadre 6 (participation pour voirie et réseaux) ne concerne qu'une minorité de terrains. Le cadre 7 est l'engagement du déclarant : vous attestez avoir qualité pour déclarer, et le formulaire rappelle l'obligation de déclaration fiscale dans les 90 jours de l'achèvement (impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ») — c'est sur cette base que seront calculées vos taxes : estimez votre taxe d'aménagement avant même de déposer, et anticipez la DAACT de fin de travaux.

Le bordereau des pièces : DPC1 à DPC8 (ex-DP1 à DP8)

Le changement le plus discret de la version *03 : les pièces jointes sont désormais numérotées DPC (« déclaration préalable — constructions »), et non plus DP. Les numéros, eux, ne bougent pas — et le formulaire officiel mélange d'ailleurs encore les deux appellations dans ses propres pages. La correspondance, avec nos guides pièce par pièce :

• DPC1 — le plan de situation [art. R. 431-36 a)] : la seule pièce obligatoire dans tous les cas → notre guide du plan de situation ;
• DPC2 — le plan de masse coté dans les 3 dimensions [art. R. 431-36 b)], dès que le projet crée une construction ou modifie le volume d'une existante (véranda, abri de jardin…) — la pièce la plus exigeante du dossier → le plan de masse coté dans les 3 dimensions (DPC2) et un exemple conforme ;
• DPC3 — le plan en coupe [art. R. 431-10 b)] si le projet modifie le profil du terrain (piscine enterrée…) → le plan en coupe ;
• DPC4 — le plan des façades et des toitures [art. R. 431-10 a)] si vous les modifiez (fenêtre de toit, porte…) → façades et toitures ;
• DPC5 — la représentation de l'aspect extérieur [art. R. 431-36 c)], uniquement si la DPC4 ne suffit pas à montrer la modification ;
• DPC6 — le document graphique d'insertion [art. R. 431-10 c)] et DPC7 / DPC8 — les photographies proche et lointaine [art. R. 431-10 d)] : exigées si le projet est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé → l'insertion graphique et les photos DP7-DP8.

S'y ajoutent des pièces de niche : note de dérogation (DPC8-1), notice des matériaux en secteur patrimonial ou cœur de parc national (DPC11 et suivantes), étude d'impact ou évaluation Natura 2000 le cas échéant. Le bordereau le dit lui-même : cette liste est exhaustive, aucune autre pièce ne peut vous être demandée. Pour choisir les bonnes pièces selon votre projet, notre hub des pièces du dossier fait le tri en deux minutes.

Dépôt, récépissé et délai d'un mois

Dépôt gratuit à la mairie du lieu du projet : en ligne (toutes les communes doivent l'accepter ; passage par AD'AU sur service-public.fr ou par le téléservice de votre commune) ou en papier, en deux exemplaires. Le kit officiel commence par le récépissé de dépôt : daté et tamponné, c'est lui qui fait courir le délai d'instruction d'un mois (deux en secteur ABF). Sans réponse à l'échéance, la non-opposition est tacite. Dès l'accord, l'affichage sur le terrain (panneau réglementaire, modèle gratuit à imprimer) déclenche le délai de recours des tiers : deux mois d'affichage continu.

Où télécharger le Cerfa 16702*03 (gratuit)

Directement par le lien officiel de formulaires.service-public.gouv.fr (fichier « cerfa_16702-03.pdf »), ou depuis la fiche R2028 de service-public.fr — les liens officiels sont aussi en bas de page. Vérifiez la mention « N° 16702*03 » en haut à droite de la première page du formulaire : un PDF « 16702*02 » ou « *01 » trouvé ailleurs est périmé, et un dossier déposé sur un formulaire obsolète s'expose à une demande de régularisation qui rallonge l'instruction. Le formulaire est gratuit, son dépôt aussi : notre valeur ajoutée n'est pas le Cerfa, ce sont les plans à l'échelle exigés en pièces jointes — et le formulaire livré déjà rempli, cases techniques comprises.

Questions fréquentes

Informations vérifiées sur service-public.gouv.fr (fiche R2028) et sur le PDF officiel 16702*03, relu page à page à la date de mise à jour indiquée ci-dessous. Service privé indépendant de l'administration.