Le Cerfa n° 16702 (« déclaration préalable pour des travaux ou des constructions non soumis à permis »), dans sa version *02, est le formulaire à utiliser en 2026 pour déclarer en mairie un abri de jardin, une piscine, une extension, une clôture, un changement de menuiseries, des panneaux solaires ou tout autre projet relevant de la déclaration préalable. Issu de la refonte des formulaires d'urbanisme du 1er janvier 2025, il remplace les anciens Cerfa 13703 (maison individuelle) et Cerfa 13404 (déclaration générale) — si votre mairie ou un site vous renvoie encore vers ces numéros, c'est une information périmée.
Qui est concerné par le Cerfa 16702 ?
Toute personne (particulier ou personne morale) réalisant des travaux dispensés de permis de construire mais soumis à déclaration : création de 5 à 20 m² d'emprise (jusqu'à 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU), piscine de 10 à 100 m², modification de l'aspect extérieur (fenêtres, façade, toiture, panneaux solaires), clôture dans les communes qui l'ont décidé, etc. En cas de doute sur le régime applicable, notre générateur évalue les seuils automatiquement — et si votre projet relève en réalité du permis de construire, il vous le dit avant tout paiement.
Les 20 pages du formulaire — et ce qu'on remplit pour vous
Le 16702*02 compte une vingtaine de pages et plus de 370 champs : identité du déclarant, références cadastrales du terrain, nature des travaux, surfaces créées (la grille des destinations), engagement du déclarant… Notre générateur le pré-remplit automatiquement à partir de votre questionnaire : votre parcelle est identifiée au cadastre (section, numéro, contenance), les surfaces sont reportées depuis votre projet dessiné à l'échelle, et il ne vous reste qu'à relire et signer.
Les pièces jointes : là où les dossiers échouent
Le formulaire n'est que la moitié du travail. La mairie exige des pièces graphiques : plan de situation (DPC1), plan de masse coté dans les 3 dimensions (DPC2) — la pièce la plus exigeante, avec échelle normalisée, distances aux limites séparatives et bâti existant —, plan en coupe (DPC3) et plans des façades (DPC4) selon le projet. C'est précisément ce que nous générons depuis le cadastre officiel : voir un exemple de plan de masse conforme ou le détail du plan de situation.
Déposer le dossier
Dépôt gratuit en mairie (guichet ou recommandé avec accusé de réception) ou via le téléservice de votre commune. Instruction : 1 mois en règle générale, 2 mois en secteur ABF. Affichage sur le terrain obligatoire dès l'accord, pendant toute la durée du chantier.
Questions fréquentes
Le Cerfa 16702 remplace-t-il le 13703 et le 13404 ?
Oui. Depuis la refonte des formulaires d'urbanisme du 1er janvier 2025, le Cerfa n° 16702 (version *02 en vigueur) couvre la déclaration préalable de travaux et constructions non soumis à permis : il remplace à la fois l'ancien 13703 (maison individuelle) et le 13404 (déclaration générale).
Où télécharger le Cerfa 16702 gratuitement ?
Sur formulaires.service-public.fr (recherche « 16702 »). Le formulaire et son dépôt en mairie sont gratuits. Notre service ne vend pas le formulaire : il le pré-remplit automatiquement et génère les plans exigés en pièces jointes (plan de situation, plan de masse à l'échelle, coupe, façades).
Quelles pièces faut-il joindre au Cerfa 16702 ?
Au minimum le plan de situation (DPC1) ; selon le projet : plan de masse coté dans les 3 dimensions (DPC2), plan en coupe (DPC3), plans des façades et toitures (DPC4), représentation de l'aspect extérieur (DPC5), insertion paysagère et photos (DPC6 à DPC8) dans les secteurs protégés ou en cas d'impact visuel.
Combien de temps la mairie met-elle à instruire ?
Le délai de droit commun d'une déclaration préalable est de 1 mois (2 mois si le projet est dans le périmètre d'un Architecte des Bâtiments de France). La mairie peut demander des pièces complémentaires durant le premier mois.
Le formulaire rempli garantit-il l'acceptation ?
Non — aucune garantie d'acceptation n'existe : la décision dépend des règles locales d'urbanisme (PLU) de votre commune. Un dossier complet, lisible et coté réduit surtout le risque de demande de pièces complémentaires, qui rallonge l'instruction.
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