Déclaration préalable de travaux
Terrasse : faut-il une déclaration préalable ?
Le même dossier, pour votre projet : votre adresse suffit.
Le générateur est déjà réglé sur « Terrasse ». Il relève votre parcelle sur le cadastre officiel, vous placez le projet, et l'aperçu de votre plan coté s'affiche. Gratuit, sans compte.
Voir d'abord un dossier complet d'exemple (PDF)Bonne nouvelle pour la plupart des projets : une terrasse de plain-pied, non couverte et non surélevée — la dalle ou le platelage bois posé au niveau du sol naturel — est dispensée de toute formalité d'urbanisme. Elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol au sens des seuils. Si la vôtre est surélevée et dépasse 5 m² (cas détaillé ci-dessous), la déclaration préalable de travaux expliquée simplement vous dit quoi déposer, où et en combien de temps.
Tout change dès que la terrasse prend de la hauteur : surélevée (sur pilotis, sur vide sanitaire, ou rattrapant une pente), elle crée de l'emprise au sol et suit le régime des constructions nouvelles — déclaration préalable de 5 à 20 m², permis au-delà. Une terrasse couverte suit quant à elle le régime de sa couverture (auvent, pergola : voir notre page carport). Pour la couvrir d'une pergola, voyez les seuils d'une pergola adossée ou isolée.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Terrasse de plain-pied, non couverte | Aucune formalité | F17578 / doctrine emprise |
| Terrasse surélevée ≤ 5 m² | Aucune formalité (hors secteur protégé) | R421-2 |
| Terrasse surélevée > 5 et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 |
| Terrasse surélevée > 20 m² | Permis de construire | R421-1 |
| Plain-pied en secteur protégé | DP possible selon le secteur — vérifier | R421-11 |
Il n'existe pas de seuil chiffré national définissant « surélevée » ; les services retiennent souvent ~60 cm au-dessus du terrain naturel. En terrain pentu, une terrasse partiellement sur pilotis est considérée surélevée pour la partie qui domine le sol.
Un doute sur votre cas précis ? Faites le test gratuit « déclaration préalable ou permis de construire ? » — verdict en 30 secondes, avec les articles du code de l'urbanisme. Et pour la démarche de bout en bout (dépôt, délais, décision, affichage), voyez notre guide comprendre la déclaration préalable, et pour tout faire depuis chez vous, du dossier au dépôt sur le portail de la mairie, faire votre déclaration préalable en ligne ou, au-delà des seuils, déposer votre permis de construire en ligne.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*03 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : la terrasse cotée avec sa hauteur par rapport au terrain naturel, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC3 — Plan en coupe (terrasse surélevée). Montre la hauteur de la plateforme par rapport au terrain naturel — la donnée qui justifie le régime appliqué. Inclus quand votre terrasse est surélevée ou en pente.
- Notice — Notice descriptive. Matériaux (bois, carrelage, pierre), et garde-corps éventuel.
Ces pièces se tiennent : les mêmes cotes doivent se retrouver d'un document à l'autre, et c'est la première chose que vérifie le service instructeur. C'est pourquoi elles se dessinent ensemble, à partir de la même saisie — voyez ce qu'est un plan de masse et ce qu'il doit montrer, ou faites votre plan de masse en ligne depuis votre adresse.
Le plan de masse coté dans les 3 dimensions pour votre terrasse
Une terrasse de plain-pied est en général dispensée de formalité ; c'est la surélévation qui déclenche la déclaration et donne sa troisième dimension : la hauteur de la plateforme par rapport au terrain naturel, en plus de sa longueur, de sa largeur et de ses distances aux limites séparatives. Un garde-corps ou une pergola posés dessus se cotent en hauteur totale. Si la terrasse crée une vue sur le voisin, la distance à la limite compte doublement (règle des vues).
Les trois familles, ce qu'exige l'article R. 431-36 b) et les erreurs qui font refuser sont détaillées dans le guide du plan de masse coté dans les 3 dimensions, famille de cotes par famille.
Voici le plan de masse et les élévations d'un dossier réel généré par notre moteur (adresse masquée) pour une terrasse surélevée de 5 × 3 m accolée à une maison — exactement les pages livrées dans le PDF :
Exemple de déclaration préalable pour une terrasse surélevée : le dossier complet en PDF
Un dossier de déclaration préalable entier, tel qu'il part en mairie pour une terrasse en bois de 5,00 × 3,00 m (15 m² d'emprise au sol) dont le plateau est à 1,00 m au-dessus du terrain naturel, accolée à la maison, compte 29 pages : le Cerfa n° 16702*03 pré-rempli, le bordereau des pièces, puis les pièces utiles et la notice descriptive — exactement ce que produit notre générateur (les deux plans affichés plus haut en sont les pièces DP2 et DP4). Vous pouvez télécharger le dossier d'exemple complet (PDF, 29 pages, 4,2 Mo) — filigrané « EXEMPLE », réutilisation libre avec lien vers le site.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Ce que la mairie trouve dans le dossier, pièce par pièce
Pour une terrasse, l'instructeur cherche d'abord une donnée : la hauteur du plateau au-dessus du terrain naturel. C'est elle qui fait passer la terrasse de « dispensée » à « déclaration préalable », et on la retrouve sur le plan de masse, la coupe et les élévations.
| Pièce | Ce que c'est, et pourquoi elle est là | Dans l'exemple |
|---|---|---|
| Cerfa 16702*03 | Le formulaire : déclarant, terrain, nature des travaux, emprise au sol créée, engagement signé, puis le bordereau des pièces. | pages 2 à 21 |
| DPC1 (DP1) — plan de situation | Situer le terrain dans la commune : la seule pièce obligatoire dans tous les cas. Ce qu'elle doit montrer. | page 22 |
| DPC2 (DP2) — plan de masse coté dans les 3 dimensions | La terrasse hachurée contre la maison, ses deux dimensions, la hauteur du plateau et les distances aux limites. Les trois familles de cotes du plan de masse coté dans les 3 dimensions. | page 23 |
| DPC3 (DP3) — plan en coupe | La pièce décisive d'une terrasse surélevée : le plateau sur ses poteaux, sa hauteur au-dessus du terrain naturel, le garde-corps et la maison traversée par le même trait. Comment se lit une coupe. | page 24 |
| DPC4 (DP4) — élévations | Vue de face et vue de côté du plateau : poteaux, garde-corps, hauteurs cotées, matériaux. Une terrasse non couverte n'a pas de plan de toiture. Le plan des façades selon le projet. | page 25 |
| DPC6 (DP6) — insertion dans l'environnement | Demandée quand le projet est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé. Comment la produire. | page 26 (gabarit) |
| DPC7 et DPC8 (DP7, DP8) — photographies | Une vue proche et une vue lointaine du terrain, mêmes conditions que la DP6. Cadrage et repérage. | pages 27 et 28 (gabarits) |
| Notice descriptive | Facultative en déclaration préalable ; la nôtre reprend la description du projet, l'emprise créée et les matériaux. | page 29 |
Terrasse surélevée : ce que le dossier automatique dessine, et ce qu'il ne dessine pas
Vous indiquez la hauteur du plateau au-dessus du sol (0,80 m par défaut) : le plan de masse la cote, la coupe dessine le plateau sur ses poteaux jusqu'au terrain naturel, et les élévations montrent la terrasse de face et de côté. Dès que le plateau atteint 1 m, un garde-corps de 1,00 m est dessiné sur les élévations et la coupe. Le dossier ne dessine pas la structure en détail (pieux, solives, fixations) ni l'escalier d'accès : la mairie juge l'emprise, la hauteur et l'aspect, pas la charpente.
Le Cerfa 16702*03 rempli : ce qu'on y écrit pour une terrasse
| Cadre | Ce qu'on y écrit pour une terrasse surélevée |
|---|---|
| 1 à 3 | Le déclarant et le terrain : adresse et références cadastrales. |
| 4.1 | « Nouvelle construction », puis la courte description : dimensions, hauteur du plateau, façade d'accolement, matériaux, garde-corps, et la précision « terrasse non couverte, aucune surface de plancher créée ». |
| 4.2 | La terrasse n'a pas de case à son nom : elle se range parmi les « autres annexes à l'habitation ». |
| 4.3 | Emprise au sol créée : 15 m² dans l'exemple. Surélevée, la terrasse crée de l'emprise au sol ; c'est ce chiffre qui fixe la formalité. |
| 4.4 | Tableau des surfaces de plancher laissé vide : une terrasse ouverte et non couverte ne crée pas de surface de plancher. |
| 5 à 7 | Périmètres de protection (« non » pour un terrain ordinaire), puis l'engagement : lieu, date, signature. Le Cerfa 16702 cadre par cadre. |
Plain-pied dispensé ≠ hors-la-loi
Même sans formalité, la terrasse reste soumise au fond du droit : règles civiles de vues si elle domine le voisin, servitudes, et règlement de zone. Garder un plan coté de l'ouvrage (notre plan à 49 €) est utile en cas de contestation ou de revente.
Le critère des ~60 cm
En l'absence de définition nationale, indiquez honnêtement la hauteur de la plateforme dans le dossier. Au-delà de ~60 cm, traitez le projet en surélevé : mieux vaut une DP non strictement exigée qu'une régularisation a posteriori.
Terrain en pente : la coupe décide
Sur un terrain pentu, l'aval de la terrasse peut être surélevé alors que l'amont est de plain-pied. Le plan en coupe paramétrique du générateur représente la pente saisie et la position de la plateforme — l'instructeur voit immédiatement la situation réelle.
Votre dossier en ~10 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, et une équipe qui vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre déclaration préalable.
Commencer — l'aperçu est gratuitQuestions fréquentes — terrasse
Une terrasse de 30 m² de plain-pied nécessite-t-elle un permis ?
Non : de plain-pied et non couverte, elle est dispensée de formalité quelle que soit sa surface. Les seuils 5/20 m² ne concernent que les terrasses surélevées.
Et si j'ajoute une pergola sur la terrasse ?
La pergola couverte suit son propre régime (DP de 5 à 20 m² d'emprise). Déclarez l'ensemble en une fois si vous faites les deux : un seul dossier, un seul délai.
Ma terrasse sur pilotis fait 18 m² à 1,2 m du sol : quel dossier ?
Déclaration préalable (surélevée, entre 5 et 20 m²) avec plan de masse coté, plan en coupe montrant la hauteur, et représentation du garde-corps en façade. Exactement ce que génère notre dossier complet.