Déclaration préalable de travaux
Pergola : faut-il une autorisation d'urbanisme ?
Le même dossier, pour votre projet : votre adresse suffit.
Le générateur est déjà réglé sur « Carport / pergola ». Il relève votre parcelle sur le cadastre officiel, vous placez le projet, et l'aperçu de votre plan coté s'affiche. Gratuit, sans compte.
Voir d'abord un dossier complet d'exemple (PDF)Oui, dans la plupart des cas. Pour l'administration, une pergola est une construction : ses poteaux et sa toiture, à lames orientables, en toile ou en polycarbonate, créent de l'emprise au sol, la surface qu'elle occupe vue du ciel. Jusqu'à 5 m², aucune formalité ; de 5 à 20 m², une déclaration préalable ; au-delà, un permis de construire. Pour une pergola de 5 à 20 m², le dossier, le délai d'un mois et l'affichage sont ceux de toute déclaration préalable de travaux.
Deux situations changent la réponse. Adossée à la maison, la pergola peut être traitée comme une extension : en zone urbaine (U) d'un plan local d'urbanisme, la déclaration préalable va alors jusqu'à 40 m², et elle reste nécessaire même sous 5 m², parce que la pergola modifie l'aspect extérieur de la maison. Près d'un monument historique ou dans un site protégé, la déclaration préalable est exigée dès le premier mètre carré.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Pergola isolée ≤ 5 m² d'emprise au sol | Aucune formalité (hors secteur protégé) | R421-2 a) |
| Pergola adossée ≤ 5 m² (elle modifie l'aspect de la maison) | Déclaration préalable | R421-17 a) |
| Pergola > 5 et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 a) |
| Pergola adossée ≤ 40 m², zone U d'un PLU (traitée en extension) | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| > 20 m² (> 40 m² si adossée en zone U) | Permis de construire | R421-1 / R421-14 b) |
| Secteur protégé (abords de monument, site classé ou patrimonial) | Déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis au-delà | R421-11 |
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction (art. R*420-1) : pour une pergola, mesurez la toiture, débords portés par les poteaux compris, pas seulement l'écartement des poteaux. La fiche officielle ne distingue pas les lames, la toile ou le toit fixe ; seule une treille légère, sans aucune couverture, est parfois regardée comme sans emprise : demandez au service urbanisme avant de vous passer de déclaration.
Un doute sur votre cas précis ? Faites le test gratuit « déclaration préalable ou permis de construire ? » — verdict en 30 secondes, avec les articles du code de l'urbanisme. Et pour la démarche de bout en bout (dépôt, délais, décision, affichage), voyez notre guide comprendre la déclaration préalable, et pour tout faire depuis chez vous, du dossier au dépôt sur le portail de la mairie, faire votre déclaration préalable en ligne ou, au-delà des seuils, déposer votre permis de construire en ligne.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*03 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : la pergola cotée : longueur, largeur, hauteur et distances aux limites, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC4 — Plan des façades et des toitures. La pergola vue de face et de côté, contre la maison si elle est adossée, avec sa hauteur, puis sa toiture vue de dessus. Matériaux et teintes en toutes lettres : aluminium, bois, lames, toile.
- Notice — Notice descriptive. Description de la structure, de la couverture et de leurs couleurs.
Ces pièces se tiennent : les mêmes cotes doivent se retrouver d'un document à l'autre, et c'est la première chose que vérifie le service instructeur. C'est pourquoi elles se dessinent ensemble, à partir de la même saisie — voyez ce qu'est un plan de masse et ce qu'il doit montrer, ou faites votre plan de masse en ligne depuis votre adresse.
Le plan de masse coté dans les 3 dimensions pour votre pergola
Une pergola se cote comme une construction : longueur et largeur de la toiture, débords portés par les poteaux compris, hauteur au point le plus haut, et distance à chaque limite séparative. Adossée, elle se dessine contre la façade qui la porte : la mairie vérifie sur le même plan la surface couverte, qui fixe la formalité, et la distance au voisin.
Les trois familles, ce qu'exige l'article R. 431-36 b) et les erreurs qui font refuser sont détaillées dans le guide du plan de masse coté dans les 3 dimensions, famille de cotes par famille.
Voici le plan de masse et les élévations d'un dossier réel généré par notre moteur (adresse masquée) pour une pergola bioclimatique de 4 × 3 m adossée à une maison — exactement les pages livrées dans le PDF :
Exemple de déclaration préalable pour une pergola : le dossier complet en PDF
Un dossier de déclaration préalable entier, tel qu'il part en mairie pour une pergola bioclimatique de 4,00 × 3,00 m (12 m² d'emprise au sol) adossée à la maison, compte 30 pages : le Cerfa n° 16702*03 pré-rempli, le bordereau des pièces, puis les plans et la notice descriptive — exactement ce que produit notre générateur (les deux plans affichés plus haut en sont les pièces DP2 et DP4). Vous pouvez télécharger le dossier d'exemple complet (PDF, 30 pages, 4,2 Mo) — filigrané « EXEMPLE », réutilisation libre avec lien vers le site.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Ce que la mairie trouve dans le dossier, pièce par pièce
Pour une pergola, l'instructeur cherche d'abord deux données : la surface couverte, qui fixe la formalité, et la distance aux limites. Il les retrouve sur le plan de masse, puis contrôle sur les façades la hauteur et l'aspect, couleurs comprises.
| Pièce | Ce que c'est, et pourquoi elle est là | Dans l'exemple |
|---|---|---|
| Cerfa 16702*03 | Le formulaire : déclarant, terrain, nature des travaux, emprise au sol créée, engagement signé, puis le bordereau des pièces. | pages 2 à 21 |
| DPC1 (DP1) — plan de situation | Situer le terrain dans la commune : la seule pièce obligatoire dans tous les cas. Les deux échelles du plan de situation. | page 22 |
| DPC2 (DP2) — plan de masse coté dans les 3 dimensions | La pergola contre la maison, toiture en pointillés et poteaux, ses deux dimensions, sa hauteur et les distances aux limites. Comment se lit un plan de masse coté dans les 3 dimensions. | page 23 |
| DPC3 (DP3) — plan en coupe | Exigée quand le projet modifie le profil du terrain ; notre dossier la joint : le même trait traverse la pergola et la maison, avec la hauteur de la pergola. Ce que montre un plan de coupe. | page 24 |
| DPC4 (DP4) — façades et toiture | Les quatre façades avec la pergola contre la maison et sa hauteur, puis le plan des toitures avec la surface couverte. Une pergola adossée modifie la façade de la maison : c'est la pièce que l'instructeur regarde pour l'aspect. Le plan des façades et des toitures. | pages 25 et 26 |
| DPC6 (DP6) — insertion dans l'environnement | Demandée quand le projet est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé. Le document graphique d'insertion. | page 27 (gabarit) |
| DPC7 et DPC8 (DP7, DP8) — photographies | Une vue proche et une vue lointaine du terrain, mêmes conditions que la DP6. Les deux photographies proche et lointaine. | pages 28 et 29 (gabarits) |
| Notice descriptive | Facultative en déclaration préalable ; la nôtre reprend la description de la pergola, l'emprise créée, les matériaux et les teintes. | page 30 |
Pergola : ce que le dossier automatique dessine, et ce qu'il ne dessine pas
Dans le générateur, choisissez « Carport / pergola », puis « Pergola » à l'étape des paramètres, et « Adossée à un mur » si elle est fixée à la façade. Le plan de masse dessine la toiture en pointillés et les poteaux, puisqu'une pergola n'a pas de murs ; les façades la montrent contre la maison avec sa hauteur ; le plan des toitures donne la surface couverte. Le dossier ne dessine ni le détail des lames ni la fixation au mur : la mairie juge l'emprise, la hauteur et l'aspect, pas la quincaillerie.
Le Cerfa 16702*03 rempli : ce qu'on y écrit pour une pergola
| Cadre | Ce qu'on y écrit pour une pergola |
|---|---|
| 1 à 3 | Le déclarant et le terrain : adresse et références cadastrales. |
| 4.1 | « Nouvelle construction », puis la courte description : dimensions, hauteur, façade d'appui, structure, lames et teinte, et la précision « structure ouverte, aucune surface de plancher créée ». |
| 4.2 | La pergola n'a pas de case à son nom : elle se range parmi les « autres annexes à l'habitation ». |
| 4.3 | Emprise au sol créée : 12 m² dans l'exemple. C'est ce chiffre, la surface couverte, qui fixe la formalité. |
| 4.4 | Tableau des surfaces de plancher laissé vide : une pergola ouverte ne crée pas de surface de plancher. |
| 5 à 7 | Périmètres de protection (« non » pour un terrain ordinaire), puis l'engagement : lieu, date, signature. Le formulaire 16702 rempli cadre par cadre. |
Lames orientables, toile ou toit fixe : la même règle
Une pergola bioclimatique à lames orientables, une pergola à toile rétractable et une pergola couverte de polycarbonate se déclarent de la même façon : l'emprise au sol se mesure à la surface couverte, lames ouvertes ou fermées. Ce qui change, c'est la description : la matière et la couleur des lames ou de la toile figurent dans la notice et sur le plan des façades, parce que le PLU peut imposer des teintes.
Adossée ou isolée : demandez comment la mairie la classe
Adossée, la pergola touche la façade : selon le PLU, la mairie la traite comme une extension (déclaration jusqu'à 40 m² en zone U) ou comme une construction nouvelle (jusqu'à 20 m²). La fiche officielle renvoie ce choix au PLU et à la mairie. Dans les deux cas, le dossier montre la pergola contre la maison, sur le plan de masse comme sur les façades. Dans notre générateur, choisissez « Pergola » puis « Adossée à un mur » : elle est fixée à la façade et n'a de poteaux que du côté libre.
La distance au voisin et l'eau de pluie
Si le PLU ne prévoit pas de règle particulière, la fiche officielle indique de l'installer soit en limite de propriété, soit à 3 m au moins de celle-ci. Le PLU peut fixer d'autres distances. Et la toiture ne doit pas faire couler l'eau de pluie chez le voisin (article 681 du Code civil). Sur le plan de masse, la distance de la pergola à chaque limite est cotée : c'est la cote que l'instructeur vérifie en premier.
Votre dossier en ~10 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, et une équipe qui vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre déclaration préalable.
Commencer — l'aperçu est gratuitQuestions fréquentes — pergola
Quelle taille de pergola peut-on installer sans déclaration ?
Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol pour une pergola isolée, hors secteur protégé. Adossée à la maison, elle modifie l'aspect extérieur de la façade : la déclaration préalable est alors demandée même sous 5 m². Dans tous les cas, les règles du PLU (hauteur, distances, teintes) s'appliquent.
Une pergola bioclimatique se déclare-t-elle ?
Oui : ses lames, ouvertes ou fermées, forment une toiture et toute sa surface compte en emprise au sol. De 5 à 20 m², c'est une déclaration préalable ; jusqu'à 40 m² si elle est adossée à la maison en zone U d'un PLU et que la mairie la traite en extension.
Une pergola à toile rétractable compte-t-elle dans l'emprise au sol ?
La fiche officielle ne fait pas d'exception pour la toile : la pergola est traitée selon son emprise au sol, la surface qu'elle couvre. Pour une structure très légère, posez la question au service urbanisme de la mairie avant les travaux.
Faut-il un permis de construire pour une pergola de 30 m² ?
Isolée, oui : au-delà de 20 m² d'emprise au sol, c'est un permis de construire. Adossée à la maison en zone U d'un PLU, et traitée en extension, elle reste en déclaration préalable jusqu'à 40 m², sauf si elle porte l'emprise au sol totale de la maison au-delà de 150 m² : permis et architecte deviennent alors obligatoires.
Une pergola est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?
Ouverte sur les côtés, non : la taxe porte sur les surfaces closes et couvertes. Si vous la fermez ensuite de parois vitrées, elle devient une véranda, avec une surface taxable et sa propre déclaration.