Ce qu'est la DAACT — et pourquoi elle vous protège
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
« A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie » (article L462-1 du code de l'urbanisme). Vous attestez vous-même, sur l'honneur, que le chantier est terminé et conforme à l'autorisation obtenue.
Contrairement à ce que son nom laisse croire, la DAACT n'est pas une contrainte de plus : c'est la formalité qui referme juridiquement votre dossier. Sa réception en mairie fait courir le délai — trois mois, cinq dans certains secteurs — au-delà duquel l'administration ne peut plus contester la conformité de vos travaux. Elle est le dernier maillon de la chaîne commencée au dépôt du dossier : notre guide la déclaration préalable de A à Z déroule tout ce qui précède (travaux concernés, pièces, instruction, décision) ; cette page couvre la sortie.
Qui doit la déposer — déclarations préalables comprises
Tout bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dont les travaux s'achèvent : permis de construire, permis d'aménager… et déclaration préalable. C'est le point que presque tout le monde ignore : la piscine, l'abri de jardin ou les fenêtres autorisés par une simple DP appellent une DAACT au même titre qu'une maison neuve. Le texte réglementaire désigne précisément le signataire : la déclaration est établie « par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux » (article R462-1, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Pour un particulier qui a mené son chantier lui-même ou avec des artisans : c'est vous qui signez.
Si l'autorisation prévoyait une réalisation par tranches, chaque tranche achevée fait l'objet de sa propre déclaration — le formulaire prévoit la case « achèvement partiel ».
Le formulaire : le Cerfa 13408 (version *14)
La DAACT se déclare sur le Cerfa n° 13408*14 — deux pages, sans commune mesure avec le Cerfa 16702 de la demande initiale : identité du déclarant, références de l'autorisation (le numéro d'enregistrement figurant sur votre récépissé de dépôt), nature de l'achèvement (total ou partiel), date de fin des travaux, signature. Selon la nature du projet, une ou plusieurs attestations sont à joindre : prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020) pour une construction neuve ou une extension chauffée, accessibilité pour un établissement recevant du public, règles parasismiques dans les zones concernées… Pour les petits projets du particulier — piscine, abri, clôture, fenêtres — il n'y a le plus souvent rien à joindre : le formulaire signé suffit.
Comment la déposer en mairie
L'article R462-1 prévoit deux voies : le pli recommandé avec avis de réception adressé au maire, ou le dépôt contre décharge au guichet de la mairie. S'y ajoute, dans les communes équipées, la téléprocédure — souvent la même que celle de votre dépôt initial. Un seul impératif, quel que soit le canal : conservez la preuve datée (avis de réception, décharge ou accusé électronique). C'est la date de réception en mairie qui fait courir le délai de contestation — sans preuve, vous ne pourrez jamais établir qu'il est écoulé. Un courrier simple est la fausse économie type : la déclaration part, rien ne prouve qu'elle est arrivée.
Après le dépôt : trois mois (ou cinq) pendant lesquels la mairie peut contrôler
Le texte est précis : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration » (article R462-6). Pendant cette fenêtre, la commune peut procéder à un récolement — une visite de contrôle sur place — et, si les travaux ne correspondent pas à l'autorisation, mettre le maître de l'ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de remettre les travaux en conformité (article L462-2). Comme pour les délais d'instruction de la DP, le calendrier est verrouillé par le code — et il joue pour vous une fois écoulé : « Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ».
Le délai de trois mois est porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire (article R462-7) — des cas qui, pour l'essentiel, recoupent les secteurs où votre dossier initial était déjà instruit en deux mois :
| Situation | Pourquoi le récolement est obligatoire |
|---|---|
| Patrimoine et sites | Immeuble inscrit au titre des monuments historiques, site patrimonial remarquable classé, site classé ou en instance de classement — le récolement se fait avec l'Architecte des Bâtiments de France |
| Sécurité des bâtiments | Immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public (sauf 5e catégorie sans hébergement) — contrôle avec les services d'incendie et de secours |
| Espaces protégés | Travaux dans un parc national ou une réserve naturelle |
| Zones à risques | Secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers |
L'attestation de non-contestation : le papier que le notaire réclamera
Une fois le délai écoulé sans contestation, vous pouvez demander à la mairie une « attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée ». Depuis la version de l'article R462-10 en vigueur au 22 février 2026, cette délivrance est de plein droit : la mairie doit la fournir « dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande ». Ce document est la preuve définitive que votre chantier est en règle — banques, notaires et acquéreurs le demandent lors d'une vente, au même titre que l'autorisation elle-même. Notre conseil d'expérience : demandez-la dès le délai écoulé, tant que le dossier est frais en mairie, plutôt que des années plus tard dans l'urgence d'un compromis.
Fin de travaux côté impôts : le circuit parallèle des 90 jours
La DAACT règle la fin de travaux côté urbanisme — elle ne dit rien au fisc. Si votre projet a créé ou agrandi une surface bâtie, une déclaration distincte s'effectue dans les 90 jours suivant l'achèvement sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » d' impots.gouv.fr : elle sert au calcul de la taxe d'aménagement et à la mise à jour de la valeur locative (avec, à la clé, les exonérations temporaires de taxe foncière des constructions nouvelles). Deux guichets, deux formalités : déposer l'une ne dispense jamais de l'autre.
Ne jamais déposer la DAACT : le vrai risque
Aucune amende ne tombe automatiquement — et c'est précisément ce qui rend l'oubli si répandu. Mais tant que la déclaration n'est pas déposée, le délai de contestation ne court jamais : la conformité de vos travaux reste indéfiniment discutable, et l'attestation de non-contestation est hors de portée. L'affaire refait surface au pire moment — la vente : le notaire réclame l'attestation, il faut alors déposer la DAACT en catastrophe et attendre les trois mois de délai… pendant que l'acquéreur patiente. Même logique que pour l'affichage du panneau réglementaire, qui verrouille de son côté le recours des voisins (possible jusqu'à six mois après l'achèvement sans affichage prouvable) : ces formalités de « sortie » ne coûtent qu'un courrier, et leur absence se paie des années après.
Les 6 erreurs vues sur le terrain
- Croire la démarche finie à la non-opposition. La DP a une formalité de sortie : piscines et abris de jardin l'oublient massivement.
- Déposer la DAACT avant l'achèvement réel pour « prendre date » : si un récolement trouve un chantier inachevé ou non conforme, c'est la mise en demeure — et une attestation inexacte engage votre responsabilité.
- L'envoyer en courrier simple. Sans avis de réception ni décharge, impossible de dater le point de départ du délai de trois mois — donc d'établir un jour qu'il est écoulé.
- Ne pas demander l'attestation de non-contestation une fois le délai passé : elle n'est jamais envoyée spontanément — quinze jours de délivrance, à anticiper avant toute vente.
- Oublier l'attestation à joindre quand elle est due (RE2020 pour une extension chauffée, par exemple) : la déclaration incomplète n'ouvre pas sereinement le délai.
- Confondre mairie et impôts. La DAACT ne remplace pas la déclaration des 90 jours sur impots.gouv.fr — et inversement.
Questions fréquentes
La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Oui. L'article L462-1 du code de l'urbanisme vise « le permis délivré ou la déclaration préalable » : la piscine, l'abri de jardin ou l'extension autorisés par une simple DP doivent, comme une maison sous permis, faire l'objet d'une déclaration d'achèvement en mairie. C'est l'oubli le plus fréquent — beaucoup croient la démarche terminée à la non-opposition, alors qu'elle a une formalité de sortie.
Dans quel délai faut-il déposer la DAACT après la fin des travaux ?
Le code ne fixe pas de date butoir : la déclaration s'adresse à la mairie « à l'achèvement des travaux ». Vous avez pourtant tout intérêt à la déposer sans attendre : c'est sa réception en mairie qui fait courir le délai de trois mois au-delà duquel l'administration ne peut plus contester la conformité — tant qu'elle n'est pas déposée, ce compteur ne démarre jamais.
La mairie peut-elle contester la conformité des travaux, et pendant combien de temps ?
Oui : à compter de la réception de la DAACT, elle dispose de trois mois pour contester la conformité, portés à cinq mois lorsqu'un récolement (visite de contrôle) est obligatoire — secteurs protégés, établissements recevant du public, zones couvertes par un plan de prévention des risques… (articles R462-6 et R462-7). Si les travaux ne sont pas conformes, elle met le maître de l'ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Passé ce délai, la conformité ne peut plus être contestée (article L462-2).
Qu'est-ce que l'attestation de non-contestation de la conformité ?
C'est le document qui prouve, noir sur blanc, que la mairie n'a pas contesté la conformité de vos travaux dans le délai légal. Depuis février 2026, l'article R462-10 impose sa délivrance « de plein droit », sur simple demande, dans un délai de quinze jours. Notaires, banques et acquéreurs la réclament presque systématiquement lors d'une vente : demandez-la dès le délai écoulé, sans attendre un compromis signé.
Que se passe-t-il si je ne dépose jamais la DAACT ?
Rien d'immédiat — et c'est le piège. Sans DAACT, le délai de contestation de trois mois ne court jamais : la conformité de vos travaux reste indéfiniment contestable, et la mairie ne peut pas vous délivrer l'attestation de non-contestation. Le problème ressort des années plus tard, au moment de vendre : le notaire demande l'attestation, elle n'existe pas, et la régularisation se fait dans l'urgence du compromis.
Peut-on déposer une DAACT partielle, par tranches de travaux ?
Oui. Lorsque l'autorisation prévoit une réalisation par tranches, chaque tranche achevée fait l'objet de sa propre déclaration d'achèvement — le formulaire Cerfa 13408 prévoit ce cas (achèvement total ou partiel). Le délai de contestation court alors tranche par tranche, à compter de chaque dépôt.
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