L'extension est le projet où le seuil dépend de votre zone d'urbanisme : en zone urbaine (U) d'un PLU, la déclaration préalable couvre jusqu'à 40 m² de surface créée ; partout ailleurs — zones A, N, AU ou commune sans PLU — le seuil retombe à 20 m². C'est la subtilité qui piège le plus de déclarants.
Deuxième piège : le seuil des 150 m². Si votre extension de 20 à 40 m² porte la surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m², le projet bascule en permis de construire avec architecte obligatoire. Notre générateur interroge le Géoportail de l'urbanisme pour détecter votre zone, applique le bon seuil et vous prévient si votre projet sort du champ de la DP.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Extension ≤ 40 m², zone urbaine (U) d'un PLU | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| Extension ≤ 20 m², hors zone U ou sans PLU | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| Extension > 40 m² (zone U) ou > 20 m² (ailleurs) | Permis de construire | R421-14 |
| Extension 20–40 m² portant le total > 150 m² | Permis de construire + architecte | R421-14 b) / R431-2 |
La « surface créée » s'apprécie en surface de plancher ET en emprise au sol : le seuil joue sur la plus grande des deux. Une véranda, un garage accolé ou une surélévation sont des extensions au sens de ces seuils.
Un doute sur votre cas précis ? Faites le test gratuit « déclaration préalable ou permis de construire ? » — verdict en 30 secondes, avec les articles du code de l'urbanisme. Et pour la démarche de bout en bout (dépôt, délais, décision, affichage), voyez notre guide comprendre la déclaration préalable.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*03 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : l'extension hachurée contre la maison existante, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC3 — Plan en coupe. Montre la hauteur de l'extension par rapport au terrain naturel et à la maison (égout, faîtage). Généré d'après vos hauteurs saisies.
- DPC4 — Plans des façades modifiées. Élévations cotées de l'extension avec matériaux et teintes — indispensable puisque l'extension modifie les façades de la maison.
- Notice — Notice descriptive. Surfaces existante, créée et totale (les trois chiffres que le service vérifie), et matériaux.
Ces pièces se tiennent : les mêmes cotes doivent se retrouver d'un document à l'autre, et c'est la première chose que vérifie le service instructeur. C'est pourquoi elles se dessinent ensemble, à partir de la même saisie — voyez ce qu'est un plan de masse et ce qu'il doit montrer, ou faites votre plan de masse en ligne depuis votre adresse.
Exemple de plan de masse pour ce projet
Voici le plan de masse, le plan en coupe et les élévations d'un dossier réel généré par notre moteur (adresse masquée) pour une extension de plain-pied de 5 × 4 m accolée à une maison existante — exactement les pages livrées dans le PDF :
Exemple de déclaration préalable pour une extension : le dossier complet en PDF
Un dossier de déclaration préalable entier, tel qu'il part en mairie pour une extension de plain-pied de 5,00 × 4,00 m (20 m² d'emprise au sol et de surface de plancher créés) accolée à une maison existante de 53 m², compte 30 pages : le Cerfa n° 16702*03 pré-rempli du cadre 1 au cadre 7, le bordereau des pièces, puis les pièces DP1 à DP8 utiles et la notice descriptive — exactement ce que produit notre générateur (les trois plans affichés plus haut en sont les pièces DP2, DP3 et DP4). Vous pouvez télécharger le dossier d'exemple complet (PDF, 30 pages, 4,2 Mo) — filigrané « EXEMPLE », réutilisation libre avec lien vers le site.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Ce que la mairie trouve dans le dossier, pièce par pièce
Le bordereau du Cerfa 16702*03 numérote les pièces DPC1 à DPC8 (l'usage courant dit encore DP1 à DP8 — la correspondance est directe). Pour une extension, l'instructeur lit d'abord trois choses : les trois surfaces du Cerfa (existante, créée, totale), le plan de masse qui distingue l'existant conservé de l'extension, et les façades modifiées.
| Pièce | Ce que c'est, et quand elle est exigée | Dans l'exemple |
|---|---|---|
| Cerfa 16702*03 | Le formulaire : déclarant, terrain, nature des travaux, emprise au sol, tableau des surfaces de plancher, engagement signé, puis le bordereau des pièces. | pages 2 à 21 |
| DPC1 (DP1) — plan de situation | Situer le terrain dans la commune. La seule pièce obligatoire dans tous les cas (art. R*431-36 a). Ce qu'elle doit montrer. | page 22 |
| DPC2 (DP2) — plan de masse coté dans les 3 dimensions | Exigé dès que le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (art. R*431-36 b) : l'extension hachurée contre la maison, ses cotes, ses distances aux limites, l'emprise existante et l'emprise créée. Les 3 dimensions expliquées. | page 23 |
| DPC3 (DP3) — plan en coupe | À joindre si le projet modifie le profil du terrain ou touche à une construction existante (art. R*431-10 b) : le profil du sol, la maison et l'extension avec leurs hauteurs de gouttière et de faîtage. Voir un plan en coupe. | page 24 |
| DPC4 (DP4) — façades et toitures | Obligatoire puisque l'extension modifie les façades de la maison (art. R*431-10 a) : quatre élévations de l'extension avec la silhouette de l'existant (DPC4.1), puis le plan des toitures (DPC4.2). Le bon dessin selon le projet. | pages 25 et 26 |
| DPC5 (DP5) — aspect extérieur | Uniquement si les autres pièces ne suffisent pas à montrer la modification (art. R*431-36 c) : les façades cotées avec matériaux et teintes répondent déjà à la question. | absente ici |
| DPC6 (DP6) — insertion dans l'environnement | Demandée quand le projet est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé — souvent le cas d'une extension. Comment la produire. | page 27 (gabarit) |
| DPC7 et DPC8 (DP7, DP8) — photographies | Une vue proche et une vue lointaine du terrain (art. R*431-10 d), mêmes conditions que la DP6. Cadrage et repérage. | pages 28 et 29 (gabarits) |
| Notice descriptive | Facultative en déclaration préalable ; la nôtre reprend la description du projet, les surfaces existante, créée et totale, et les matériaux. | page 30 |
Les pages DP6 à DP8 de l'exemple sont des gabarits prêts à recevoir vos photos, plan de repérage déjà dessiné. Et la règle qui protège le déclarant figure au bordereau comme à l'article R*431-36 : « aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ».
Extension accolée : ce que le dossier automatique dessine, et ce qu'il ne dessine pas
Les élévations DP4 montrent l'extension avec la silhouette de la maison existante sur chaque vue (hauteurs de gouttière et de faîtage réglées à l'étape Coupe), ses pentes, ses ouvertures et ses matériaux. Elles ne dessinent pas les raccords de détail à l'existant (reprise d'enduit, jonction des toitures, modénatures) : pour une extension qui touche un mur de la maison, certaines mairies demandent des façades détaillées établies par un professionnel. Le générateur vous le signale avant le paiement, et notre équipe vous accompagne si votre mairie demande une pièce complémentaire.
Le Cerfa 16702*03 rempli : ce qu'on y écrit pour une extension
Cadre par cadre, voici ce que le dossier d'exemple a inscrit — y compris le tableau des surfaces, qui décide à lui seul de la formalité et de l'obligation d'architecte.
| Cadre | Ce qu'on y écrit pour une extension |
|---|---|
| 1.1 et 2 | Identité et coordonnées du déclarant particulier — avec, en cochant l'acceptation des échanges électroniques, des réponses de la mairie plus rapides. |
| 3 | Le terrain : adresse et références cadastrales (préfixe, section, numéro, superficie). Où trouver ces références. |
| 4.1 | Deux cases cochées : « Nouvelle construction » pour le volume créé et « Travaux sur une construction existante » pour la maison agrandie — puis la courte description : dimensions du volume, façade d'accolement, toiture, matériaux et teintes, et les trois surfaces en toutes lettres. |
| 4.2 | Type de travaux : la case « Extension » existe telle quelle dans le formulaire — c'est la seule à cocher. |
| 4.3 | Emprise au sol : l'emprise créée est celle de l'extension seule (20 m² dans l'exemple), à côté de l'emprise existante. |
| 4.4 | Tableau des surfaces de plancher, ligne « Logement » (destination habitation) et ligne des totaux : existante 53 m², créée 20 m², totale 73 m². C'est la ligne qui fixe la formalité — jusqu'à 40 m² créés en zone urbaine d'un PLU, 20 m² ailleurs (art. R*421-17 f) — et l'architecte, obligatoire dès que le total dépasse 150 m² après travaux (art. R*431-2). Calculer sa surface de plancher. |
| 5 | Périmètres de protection : tout est « non » pour un terrain ordinaire — aux abords d'un monument historique, le délai d'instruction passe de un à deux mois. Les délais réels d'instruction. |
| 7 | Engagement : lieu, date, signature — et le rappel de la déclaration fiscale à déposer dans les 90 jours de l'achèvement : la surface créée est soumise à la taxe d'aménagement. Estimer la taxe de l'extension. |
Le formulaire officiel se télécharge sur service-public.gouv.fr ; nous le remplissons pour vous à partir des informations saisies dans le générateur, et la page Cerfa 16702 expliqué ligne par ligne détaille chaque cadre.
Calculez les trois surfaces avant tout
Surface existante, surface créée, total après travaux : ces trois chiffres déterminent la formalité ET l'obligation d'architecte. Notre formulaire vous les demande explicitement et le moteur de règles applique R421-17 et R431-2 à votre cas — il refuse de vendre un dossier DP si votre projet relève du permis.
L'« existant à modifier » sur le plan de masse
Le plan de masse d'une extension doit distinguer l'existant conservé (griser), l'extension (hachures) et, le cas échéant, les parties démolies. L'éditeur propose une seconde forme « existant modifié » pour matérialiser une démolition partielle ou une reprise de toiture.
Mitoyenneté et prospect
Une extension en limite séparative est souvent possible en zone U, mais les règles de prospect (retrait minimal proportionnel à la hauteur) varient fortement. Surveillez la distance affichée en direct dans l'éditeur et confrontez-la à l'article 7 de votre règlement de zone.
Votre dossier en ~10 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, et une équipe qui vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre déclaration préalable.
Commencer — l'aperçu est gratuit