Déclaration préalable de travaux
Construire un garage : déclaration préalable ou permis de construire ?
Le même dossier, pour votre projet : votre adresse suffit.
Le générateur est déjà réglé sur « Garage ». Il relève votre parcelle sur le cadastre officiel, vous placez le projet, et l'aperçu de votre plan coté s'affiche. Gratuit, sans compte.
Voir d'abord un dossier complet d'exemple (PDF)Tout dépend de la surface du garage au sol, son emprise, et de son lien avec la maison. Un garage indépendant, séparé de la maison ou accolé sans porte vers l'intérieur, suit la règle des constructions nouvelles : aucune formalité jusqu'à 5 m², une déclaration préalable de 5 à 20 m², un permis de construire au-delà. Un garage pour une voiture mesure rarement moins de 15 m² : c'est donc presque toujours une déclaration préalable ou un permis. Le dépôt, le délai d'un mois et l'affichage sur le terrain suivent le déroulé d'une déclaration préalable de travaux.
Un garage communicant, relié à la maison par une porte, est traité comme une extension : en zone urbaine (U) d'un plan local d'urbanisme, la déclaration préalable va alors jusqu'à 40 m² ; ailleurs, jusqu'à 20 m². Près d'un monument historique ou dans un site protégé, la déclaration préalable est exigée dès le premier mètre carré.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Garage indépendant ≤ 5 m² d'emprise au sol | Aucune formalité (hors secteur protégé) | R421-2 a) |
| Garage accolé sans porte vers la maison, ≤ 5 m² | Déclaration préalable (aspect extérieur) | R421-17 a) |
| Garage indépendant > 5 et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 a) |
| Garage indépendant > 20 m² | Permis de construire | R421-1 |
| Garage communicant ≤ 40 m², zone U d'un PLU (extension) | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| Garage communicant > 40 m² en zone U, > 20 m² ailleurs | Permis de construire | R421-14 b) |
| Secteur protégé (abords de monument, site classé ou patrimonial) | Déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis au-delà | R421-11 |
Pour un garage, c'est l'emprise au sol qui compte : la projection verticale de la construction, murs compris (art. R*420-1). Un garage ne crée pas de surface de plancher, car les surfaces de stationnement en sont déduites (art. R111-22) : le tableau des surfaces de plancher du Cerfa reste vide.
Un doute sur votre cas précis ? Faites le test gratuit « déclaration préalable ou permis de construire ? » — verdict en 30 secondes, avec les articles du code de l'urbanisme. Et pour la démarche de bout en bout (dépôt, délais, décision, affichage), voyez notre guide comprendre la déclaration préalable, et pour tout faire depuis chez vous, du dossier au dépôt sur le portail de la mairie, faire votre déclaration préalable en ligne ou, au-delà des seuils, déposer votre permis de construire en ligne.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*03 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : le garage coté : longueur, largeur, hauteur et distances aux limites, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC4 — Plan des façades et des toitures. Les quatre façades du garage avec la porte de garage, la hauteur à l'égout et au faîtage, puis la toiture vue de dessus. Matériaux et teintes en toutes lettres : enduit, tuiles, porte.
- Notice — Notice descriptive. Description du garage, de ses matériaux et de leurs couleurs.
Ces pièces se tiennent : les mêmes cotes doivent se retrouver d'un document à l'autre, et c'est la première chose que vérifie le service instructeur. C'est pourquoi elles se dessinent ensemble, à partir de la même saisie — voyez ce qu'est un plan de masse et ce qu'il doit montrer, ou faites votre plan de masse en ligne depuis votre adresse.
Le plan de masse coté dans les 3 dimensions pour votre garage
Un garage se cote à l'extérieur des murs : longueur et largeur, qui donnent l'emprise au sol et donc la formalité, hauteur au faîtage, et distance à chaque limite séparative, celle que la mairie compare aux règles d'implantation du PLU. Le plan montre aussi la maison existante, pour que l'instructeur voie que le garage en est séparé.
Les trois familles, ce qu'exige l'article R. 431-36 b) et les erreurs qui font refuser sont détaillées dans le guide du plan de masse coté dans les 3 dimensions, famille de cotes par famille.
Voici le plan de masse et les élévations d'un dossier réel généré par notre moteur (adresse masquée) pour un garage indépendant de 3 × 6 m — exactement les pages livrées dans le PDF :
Exemple de déclaration préalable pour un garage : le dossier complet en PDF
Un dossier de déclaration préalable entier, tel qu'il part en mairie pour un garage indépendant de 3,00 × 6,00 m (18 m² d'emprise au sol) séparé de la maison, compte 30 pages : le Cerfa n° 16702*03 pré-rempli, le bordereau des pièces, puis les plans et la notice descriptive — exactement ce que produit notre générateur (les deux plans affichés plus haut en sont les pièces DP2 et DP4). Vous pouvez télécharger le dossier d'exemple complet (PDF, 30 pages, 4,2 Mo) — filigrané « EXEMPLE », réutilisation libre avec lien vers le site.
Vous préférez le garder sous la main ? .
Ce que la mairie trouve dans le dossier, pièce par pièce
Pour un garage, l'instructeur cherche d'abord deux données : l'emprise au sol, qui fixe la formalité, et la distance aux limites. Il les retrouve sur le plan de masse, puis contrôle sur les façades la hauteur et l'aspect, porte et teintes comprises.
| Pièce | Ce que c'est, et pourquoi elle est là | Dans l'exemple |
|---|---|---|
| Cerfa 16702*03 | Le formulaire : déclarant, terrain, nature des travaux, emprise au sol créée, engagement signé, puis le bordereau des pièces. | pages 2 à 21 |
| DPC1 (DP1) — plan de situation | Situer le terrain dans la commune : la seule pièce obligatoire dans tous les cas. Ce que montre un plan de situation. | page 22 |
| DPC2 (DP2) — plan de masse coté dans les 3 dimensions | Le garage séparé de la maison, ses deux dimensions, sa hauteur et les distances aux limites. Lire un plan de masse coté dans les 3 dimensions, cote par cote. | page 23 |
| DPC3 (DP3) — plan en coupe | Exigée quand le projet modifie le profil du terrain ; notre dossier la joint : le trait traverse le garage sur le profil réel du terrain, avec la gouttière et le faîtage. Le plan en coupe expliqué. | page 24 |
| DPC4 (DP4) — façades et toiture | Les quatre façades du garage, porte de garage comprise, avec les hauteurs, puis le plan des toitures avec la surface couverte. La maison n'y figure pas : aucune de ses façades n'est modifiée. Les façades et la toiture, pièce DP4. | pages 25 et 26 |
| DPC6 (DP6) — insertion dans l'environnement | Demandée quand le projet est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé. L'insertion graphique du projet. | page 27 (gabarit) |
| DPC7 et DPC8 (DP7, DP8) — photographies | Une vue proche et une vue lointaine du terrain, mêmes conditions que la DP6. Les photographies du terrain. | pages 28 et 29 (gabarits) |
| Notice descriptive | Facultative en déclaration préalable ; la nôtre reprend la description du garage, l'emprise créée, les matériaux et les teintes. | page 30 |
Garage : ce que le dossier automatique dessine, et ce qu'il ne dessine pas
Dans le générateur, choisissez « Garage », tracez-le sur la parcelle, puis placez la porte de garage et les autres ouvertures : elles apparaissent sur le plan de masse et sur les façades, avec les hauteurs à l'égout et au faîtage. Le dossier ne dessine ni l'intérieur du garage ni ses fondations : la mairie juge l'emprise, la hauteur, l'implantation et l'aspect.
Le Cerfa 16702*03 rempli : ce qu'on y écrit pour un garage
| Cadre | Ce qu'on y écrit pour un garage |
|---|---|
| 1 à 3 | Le déclarant et le terrain : adresse et références cadastrales. |
| 4.1 | « Nouvelle construction », puis la courte description : dimensions, emprise au sol, hauteurs, matériaux, porte de garage, et la précision « local de stationnement, aucune surface de plancher créée ». |
| 4.2 | Le garage a sa case à son nom, parmi les annexes de l'habitation. |
| 4.3 | Emprise au sol créée : 18 m² dans l'exemple. C'est ce chiffre qui fixe la formalité. |
| 4.4 | Tableau des surfaces de plancher laissé vide : un garage ne crée pas de surface de plancher. |
| 5 à 7 | Périmètres de protection (« non » pour un terrain ordinaire), puis l'engagement : lieu, date, signature. Le Cerfa 16702 expliqué case par case. |
Indépendant ou communicant : la porte change la règle
La fiche officielle distingue deux garages. Indépendant, séparé de la maison ou accolé sans porte vers l'intérieur, c'est une construction nouvelle : déclaration préalable jusqu'à 20 m². Communicant, relié à la maison par une porte, c'est une extension : en zone U d'un PLU, la déclaration préalable va jusqu'à 40 m². Un garage double de 36 m² demande donc un permis s'il est indépendant, et une déclaration s'il communique avec la maison en zone U. Accolé sans porte, il modifie quand même l'aspect de la maison : la déclaration est alors demandée même sous 5 m².
Pas de surface de plancher, mais une taxe d'aménagement
Les surfaces aménagées pour le stationnement sont déduites de la surface de plancher (article R111-22 du code de l'urbanisme) : un garage n'en crée pas, et c'est son emprise au sol qui fixe la formalité. La taxe d'aménagement, elle, compte les stationnements clos et couverts dans sa surface taxable : le garage y est soumis. Ses éléments se déclarent aux impôts dans les 90 jours qui suivent l'achèvement, dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers ».
La distance au voisin, la hauteur et l'aspect
Si le PLU, le règlement de lotissement ou celui de la copropriété ne prévoient pas de règle d'implantation, la fiche officielle indique de placer le garage soit en limite de propriété, soit à 3 m au moins de celle-ci. Le PLU peut aussi limiter la hauteur des annexes et imposer des matériaux ou des teintes : dans l'exemple, l'enduit et les tuiles reprennent ceux de la maison. Sur le plan de masse, chaque distance aux limites est cotée, et la hauteur au faîtage est rappelée sur les façades.
Votre dossier en ~10 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, et une équipe qui vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre déclaration préalable.
Commencer — l'aperçu est gratuitQuestions fréquentes — construire un garage
Quelle surface de garage peut-on construire sans permis de construire ?
Jusqu'à 20 m² d'emprise au sol pour un garage indépendant, avec une déclaration préalable. S'il communique avec la maison par une porte et que le terrain est en zone U d'un PLU, la déclaration va jusqu'à 40 m². Au-delà, c'est un permis de construire.
Un garage de 20 m² exactement : déclaration ou permis ?
Déclaration préalable : pour un garage indépendant, le permis de construire n'est exigé qu'au-delà de 20 m² d'emprise au sol. Mesurez à l'extérieur des murs, débords de toit portés par des poteaux compris : c'est l'emprise au sol qui compte, pas la surface intérieure.
Un garage crée-t-il de la surface de plancher ?
Non : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules sont déduites de la surface de plancher. Le garage crée en revanche de l'emprise au sol, qui fixe la formalité, et de la surface taxable, sur laquelle est calculée la taxe d'aménagement.
Transformer son garage en pièce de vie : quelle autorisation ?
Une déclaration préalable dès que la surface transformée dépasse 5 m², sans plafond de surface ; jusqu'à 5 m², aucune formalité. Si la façade change, par exemple une porte de garage remplacée par une baie vitrée, la déclaration est demandée quelle que soit la surface. Le PLU peut aussi exiger une autre place de stationnement sur le terrain.
Un garage en kit ou préfabriqué se déclare-t-il ?
Oui : la fiche officielle ne fait pas de différence selon le matériau, bois, métal ou maçonnerie. C'est l'emprise au sol qui fixe la formalité : un garage en kit de 18 m² demande une déclaration préalable, avec ses dimensions, sa hauteur, sa distance aux limites et ses teintes.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire de maison individuelle ou de ses annexes, un mois de plus en secteur protégé. Le délai court à partir d'un dossier complet ; sans réponse dans ce délai, l'autorisation est en principe accordée.