Déclaration préalable de travaux
Carport et pergola : quelle autorisation et quel dossier ?
Le même dossier, pour votre projet : votre adresse suffit.
Le générateur est déjà réglé sur « Carport / pergola ». Il relève votre parcelle sur le cadastre officiel, vous placez le projet, et l'aperçu de votre plan coté s'affiche. Gratuit, sans compte.
Voir d'abord l'exemple de planUn carport — même ouvert sur quatre côtés — crée de l'emprise au sol : la projection verticale de sa toiture compte intégralement. C'est ce qui surprend le plus : un abri voiture de 5 × 3 m « sans murs » représente 15 m² d'emprise et nécessite une déclaration préalable. Même logique pour une pergola couverte (toile rétractable épaisse, lames orientables, polycarbonate). Seuils, pièces, délai et affichage : les règles de la déclaration préalable de travaux s'appliquent alors comme pour un abri de jardin.
Une pergola non couverte (simple treille ouverte) ne crée en revanche pas d'emprise et échappe en principe à toute formalité. Entre les deux, le critère est la couverture : dès que la structure protège de la pluie, l'administration la traite comme une construction. Lames orientables, toile, pergola adossée ou isolée : voyez l'autorisation à demander pour une pergola, cas par cas.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Structure ≤ 5 m² d'emprise, h ≤ 12 m | Aucune formalité (hors secteur protégé) | R421-2 / R421-9 |
| Carport/pergola couverte > 5 et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 |
| > 20 m² d'emprise | Permis de construire | R421-1 |
| Carport ADOSSÉ à la maison (= extension), zone U | DP jusqu'à 40 m² | R421-17 f) |
| Pergola non couverte (treille ouverte) | Aucune formalité en principe | doctrine emprise au sol |
La distinction isolé/adossé change le seuil : un carport accolé à la maison est juridiquement une extension (40 m² en zone U), un carport isolé une construction nouvelle (20 m²). Le calcul d'emprise inclut les débords de toit soutenus par des poteaux. Isolé, ouvert ou fermé, il suit les mêmes seuils de 5 et 20 m² qu'une annexe classique : voyez la déclaration d'un abri de jardin, le cas le plus courant.
Un doute sur votre cas précis ? Faites le test gratuit « déclaration préalable ou permis de construire ? » — verdict en 30 secondes, avec les articles du code de l'urbanisme. Et pour la démarche de bout en bout (dépôt, délais, décision, affichage), voyez notre guide comprendre la déclaration préalable, et pour tout faire depuis chez vous, du dossier au dépôt sur le portail de la mairie, faire votre déclaration préalable en ligne ou, au-delà des seuils, déposer votre permis de construire en ligne.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*03 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : le carport coté, poteaux et emprise de toiture, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC4 — Élévations du carport. Vues cotées de la structure (hauteur des poteaux, pente de toit) avec matériaux — aluminium, bois, polycarbonate — et teintes.
- Notice — Notice descriptive. Description de la structure et de la couverture.
Ces pièces se tiennent : les mêmes cotes doivent se retrouver d'un document à l'autre, et c'est la première chose que vérifie le service instructeur. C'est pourquoi elles se dessinent ensemble, à partir de la même saisie — voyez ce qu'est un plan de masse et ce qu'il doit montrer, ou faites votre plan de masse en ligne depuis votre adresse.
Le plan de masse coté dans les 3 dimensions pour votre carport ou votre pergola
Carport et pergola sont des constructions : longueur, largeur, hauteur au point le plus haut (et hauteur sous poutre si elle conditionne l'accès), et distance à chaque limite séparative, souvent la limite elle-même pour un carport accolé. Ouvert sur les côtés ou non, l'emprise au sol se compte en entier : c'est elle qui fait basculer la déclaration préalable en permis de construire au-delà de 20 m².
Les trois familles, ce qu'exige l'article R. 431-36 b) et les erreurs qui font refuser sont détaillées dans le guide du plan de masse coté dans les 3 dimensions, famille de cotes par famille.
Adossé ou isolé : choisissez en connaissance de cause
Adosser le carport à la maison le fait basculer en régime d'extension : seuil porté à 40 m² en zone U, mais les règles de façade du PLU s'appliquent. Notre générateur traite le carport isolé en construction nouvelle ; pour un carport accolé, choisissez « Extension » dans le wizard.
L'emprise se mesure à la toiture
Comptez la surface couverte totale, débords compris dès qu'ils sont portés par des poteaux. Un carport « 4,9 × 4 m » annoncé 19,6 m² peut dépasser 20 m² avec ses débords : mesurez la toiture réelle, pas le châssis. Si vous voulez couvrir cette toiture de panneaux photovoltaïques, prévoyez-les dans le dossier du carport ; ajoutés plus tard, ils demandent une déclaration pour des panneaux solaires en toiture.
Stationnement et accès
Le plan de masse doit montrer l'accès véhicule existant. Évitez d'implanter le carport sur la marge de recul imposée le long de la voie (article 6 du règlement de zone) — c'est le motif d'opposition le plus courant pour ce type de projet.
Votre dossier en ~10 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, et une équipe qui vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre déclaration préalable.
Commencer — l'aperçu est gratuitQuestions fréquentes — carport et pergola
Une pergola bioclimatique à lames orientables, ça se déclare ?
Oui dans la lecture majoritaire des services instructeurs : fermées, les lames couvrent la surface, qui devient de l'emprise au sol. Entre 5 et 20 m², déclaration préalable.
Mon carport en kit fait pile 20 m², c'est bon ?
Oui, 20 m² inclus reste en DP. Vérifiez l'emprise réelle de la toiture (débords) : c'est elle qui compte, pas la dimension commerciale.
Puis-je installer le carport devant la maison, côté rue ?
Souvent contraint : beaucoup de PLU imposent un recul par rapport à la voie ou interdisent les constructions dans la marge de recul. La distance à la voie s'affiche dans notre éditeur — vérifiez l'article 6 de votre zone.