Si vous cherchez le Cerfa 13703 (« déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes »), arrêtez-vous un instant : ce formulaire historique a été remplacé dans la refonte des formulaires d'urbanisme entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le formulaire à utiliser aujourd'hui pour une déclaration préalable de travaux est le Cerfa n° 16702*02 (« déclaration préalable pour des travaux ou des constructions non soumis à permis »).
D'anciennes copies du 13703 circulent encore en ligne et le fichier reste téléchargeable à certains endroits — mais sa fiche officielle a été retirée de service-public.fr et les services instructeurs demandent aujourd'hui la nouvelle référence. Déposer un dossier sur l'ancien formulaire vous expose au mieux à une demande de régularisation, au pire à un dossier retourné : autant de semaines perdues.
Tableau de correspondance des formulaires DP
| Ancien formulaire (avant 2025) | Formulaire en vigueur | Usage |
|---|---|---|
| Cerfa 13703 (DP maison individuelle) | Cerfa 16702*02 | Travaux sur maison, abri, piscine, clôture, extension… |
| Cerfa 13404 (DP « générale ») | Cerfa 16702*02 | Mêmes travaux — voir notre page dédiée au 13404 |
| Cerfa 13702 (lotissements et divisions) | Cerfa 16703*02 | Aménagements, divisions foncières (hors périmètre de ce site) |
Ce qui change avec le 16702
- Un formulaire unique pour la maison individuelle et les autres constructions : plus besoin de choisir entre deux Cerfa DP.
- La nomenclature des pièces devient DPC1 à DPC8 (au lieu de DP1 à DP8) : plan de situation (DPC1), plan de masse (DPC2), coupe (DPC3), façades (DPC4), représentation de l'aspect (DPC5), insertion (DPC6), photos proche et lointaine (DPC7/DPC8).
- Des cadres réorganisés : identité du déclarant, terrain, nature des travaux et surfaces sont ventilés différemment — les habitués de l'ancien formulaire doivent s'y réadapter.
- La déclaration des éléments fiscaux suit désormais un circuit distinct (« Gérer mes biens immobiliers » des impôts) pour la taxe d'aménagement.
Les pièces à joindre ne changent pas sur le fond
Le cœur du dossier reste identique : un plan de situation (DPC1) toujours exigé, un plan de masse coté dans les 3 dimensions (DPC2) dès que le projet crée ou modifie un volume, une coupe (DPC3) si le profil du terrain change, les façades (DPC4) si elles sont modifiées. Le nombre d'exemplaires (généralement deux, plus selon les consultations) figure dans le bordereau du formulaire.
Où trouver le 16702 — et comment éviter de le remplir à la main
Le Cerfa 16702*02 vierge est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr et le dépôt en mairie est gratuit. C'est un document de 20 pages et plusieurs centaines de cases ; l'essentiel des erreurs se concentre sur les références cadastrales, les surfaces (existante / créée / totale) et la description des travaux.
Notre générateur remplit ces champs automatiquement à partir de votre parcelle (références et contenance issues du cadastre officiel) et de votre projet, puis assemble le PDF complet : Cerfa pré-rempli prêt à signer + plans à l'échelle + notice + checklist de dépôt, pour 89 €. Le plan de masse seul est à 49 €.
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Générer mon dossier complet — 89 €Informations vérifiées sur service-public.fr à la date de publication. plan-de-masse.fr est un service privé indépendant de l'administration ; les formulaires Cerfa restent disponibles gratuitement sur les sites officiels.