Contrairement à une idée reçue, la clôture n'est pas toujours soumise à autorisation : par défaut, vous pouvez clore votre terrain librement. La déclaration préalable devient obligatoire dans deux cas précis : si votre commune l'a décidé par délibération (article R421-12 du Code de l'urbanisme) — c'est très fréquent en zone urbaine — ou si votre terrain se trouve en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable).
Un appel ou un mail au service urbanisme suffit pour le savoir. Dans le doute, déposer une DP vous protège : une clôture régulièrement autorisée est opposable en cas de litige de voisinage, et certaines assurances la demandent.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Commune SANS délibération « clôtures », hors secteur protégé | Aucune formalité | R421-2 |
| Commune ayant institué la DP clôtures (délibération) | Déclaration préalable | R421-12 a) |
| Secteur protégé (ABF, site patrimonial, site classé) | Déclaration préalable | R421-12 b) à d) |
| Mur ≥ 2 m ne servant pas de clôture | Déclaration préalable (régime des murs) | R421-9 e) |
La hauteur maximale d'une clôture n'est pas fixée nationalement : c'est le PLU (souvent 1,60 m à 2 m, parfois différencié rue/limites) ou, à défaut, les usages locaux constants. Le portail suit le régime de la clôture dont il fait partie.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*02 — Formulaire de déclaration préalable. Pré-rempli avec vos références cadastrales et la description de la clôture (type, hauteur, matériaux, teinte).
- DPC1 — Plan de situation. Pour localiser le terrain dans la commune — généré sur fond IGN.
- DPC2 — Plan de masse avec le tracé de la clôture. Le linéaire de clôture est tracé sur le plan cadastral avec sa longueur cotée et sa hauteur indiquée. Notre éditeur aimante le tracé sur vos limites de parcelle.
- DPC4 — Élévation de la clôture. Profil type coté (hauteur, mur bahut éventuel, barreaudage ou grillage) avec matériaux et couleur — la pièce qui permet à l'ABF ou au service de juger l'aspect.
Exemple de plan de masse pour ce projet
Clôture sur rue tracée sur la limite cadastrale, longueur et hauteur cotées. Exemple anonymisé, généré avec les mêmes règles de dessin que les plans livrés : échelle normalisée, distances calculées, bâti existant grisé, hauteurs cotées.
Le tracé compte autant que la hauteur
En bordure de voie publique, le PLU peut imposer un recul de la clôture (alignement) ou un pan coupé en angle de rue pour la visibilité. Tracez la clôture sur la limite exacte du cadastre — c'est ce que fait l'éditeur par aimantation — et vérifiez l'alignement auprès de la mairie si vous êtes en angle.
Clôture mitoyenne : l'accord du voisin n'est pas une autorisation
L'accord écrit de votre voisin pour une clôture en limite mitoyenne relève du Code civil, pas de l'urbanisme : il ne remplace pas la DP quand elle est exigée, et la DP ne remplace pas son accord pour une clôture mitoyenne payée à deux.
Murs et claustras : attention au changement de régime
Un mur plein de 2 m ou plus relève d'un régime propre (R421-9 e). Un mur bahut surmonté d'un claustra reste une clôture, mais sa hauteur TOTALE doit respecter le PLU. Indiquez chaque composante dans la notice : c'est ce que le service instructeur vérifie en premier.
Votre dossier en ~30 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, corrigé ou remboursé sous 7 jours.
Commencer mon plan de masse